Leservice reprendra les visites à domicile et les rapports à la fin du confinement, mais reste disponible au 01 30 69 16 74 pour accompagner et orienter les Trappistes au mieux. Le service de l’hygiène et de la salubrité travaille en étroite relation avec les autres services municipaux comme le logement, le CCAS et la Maison des

Une présence judiciaire au plus près des citoyens Etablissements judiciaires de proximité, les maisons de Justice et du droit MJD sont chargées de l'information sur les droits et procédures ainsi que de la mise en oeuvre de certains modes amiables de règlement des conflits. Quelles sont leurs missions ? A qui s'adressent-elles ? Quels sont les professionnels qui y travaillent ? Maisonde justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines-Antenne de Trappes - 3 place de la Mairie, 78190 Trappes - Administrations régionales, départementales, locales - 0130160320 - adresse - numéro de téléphone - horaires - avis - plan - email - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Mairie de Guyancourt 14 rue Ambroise-Croizat BP 32 78041 Guyancourt Cedex Tél 01 30 48 33 33 Fax 01 30 48 33 49 Horaires d’ouverture Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 12 h de 13 h 30 à 17 h Le jeudi de 13 h à 20 h Le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h Le samedi de 9 h à 12 h Etat civil et Régie des recettes uniquement Nous contacter Une question ? Une remarque ? Une suggestion ? N’hésitez pas à nous contacter Nous contacter Toutesles informations pratiques sur Maison de justice et du droit de St Quentin en Yvelines - Antenne de Trappes. Adresse(s), téléphone, heures d'ouvertures, localisation, etc

Publié le 03/02/2021 à 1718 Le résultat de l'élection municipales à Trappes dans les Yvelines a été contesté et annulé par le tribunal administratif de Versailles. hcast / tribunal administratif de Versailles a annulé mardi 2 février l'élection municipale de 2020 à Trappes dans les Yvelines qui avait vu la victoire au premier tour d'Ali Rabeh proche de Benoît Hamon, à la suite d'un recours d'une liste d' lire aussiEssonne la justice annule l'élection municipale de 2020 à Ris-OrangisL'annulation, après un recours déposé par la liste d'opposition Engagement Trappes Citoyens et l'élu Othman Nasrou, a été confirmée mercredi 3 février par le tribunal. Cette décision est contestée par Ali Rabeh, l'actuel maire élu en juin 2020, qui a fait appel devant le Conseil d'État. En attendant la nouvelle décision, il restera en poste. Au premier tour de l'élection municipale de mars 2020 de cette ville d'environ habitants, la liste d'Ali Rabeh est arrivée en tête avec 40,40% soit voix, devant les listes d'Othman Nasrou divers droite, 37,19% et de Guy Malandain divers gauche, 22,41%.Selon la décision du tribunal, Ali Rabeh a mené des actions de propagande» entre les deux tours des élections municipales, en utilisant son association Cœurs de Trappes» à des fins de propagande et de promotion personnelle». Il a notamment organisé une distribution d'environ masques», est-il écrit. Ces lots de masques comportaient une notice d'utilisation où figurait une photo d'Ali Rabeh, identique à celle utilisée pour ses documents et affiches de campagne». Or, ces actions n'ont pas été déclarées dans les comptes de campagne du candidat, souligne le tribunal. La communication autour des actions de l'association ... a concouru à assurer la promotion du candidat aux élections», tranche-t-il dans sa Rabeh se dit surpris et en total désaccord avec la décision des juges qui n'ont pas argumenté en droit». Rabeh avait également été épinglé en décembre pour ses comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP. Le tribunal administratif vient aussi de statuer sur ce dossier, déclarant Rabeh inéligible pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif». Ali Rabeh n'a pas respecté les règles électorales. Cette tricherie est aujourd'hui reconnue par la justice», a estimé de son côté Othman Nasrou, élu d'opposition.

Maisonde Justice et du Droit_Antenne de Trappes. Newsletters. La législation juridique et financière évolue en permanence Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Newsletters . Les articles les plus lus . Chèque énergie 2022 : date et montant; Achat sur internet : vos droits; La prochaine

...France. Elle regroupe l'ensemble des activités de distribution de pièces détachées automobiles, poids lourds et propose un ensemble de services à... Maisons-Alfort, Val-de-Marne ...France. Elle regroupe l'ensemble des activités de distribution de pièces détachées automobiles, poids lourds et propose un ensemble de services à... Maisons-Alfort, Val-de-Marne ...la rédaction de procédures. Poste rattaché au site d'Elancourt mais détaché sur Istres 13 Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des informations... Edenred est la plateforme digitale de services et de paiements qui accompagne au quotidien les acteurs du monde du travail. Elle connecte, dans 46 pays... ...poste proposé dans le cadre d'une position normale d’activité ou d’un détachement sur contrat de droit public à durée déterminée, renouvelable. Pour... AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES AGENCE NATIONALE DES FREQUEN...Maisons-Alfort, Val-de-Marne20k € a 30k €/an ...'industrie recherche pour l'un de ses clients Une Magasinier pièces détachées h/f. Missions Vos missions consistent à effectuer l'inventaire... Intitulé du poste Sous la responsabilité du Responsable SAV, vous assurez la gestion opérationnelle du SAV des points de vente et vous garantissez...Altice France SFR RMC BFM ...ses clients, une étude d'huissier de justice, un gestionnaire des actes détachés H/F et justifiant d'au moins 2 ans d'expérience similaire pour un... ..., de journée Mission inventaire et rangement du stock de pièces détachées Activités détaillées Pour chaque article en stock, - Vérifier... Emploi en CDIContratEmploi en CDD45k € a 55k €/an ...retraite, nous recherchons notre Responsable Approvisionnement Pièces Détachées H/F . L'approvisionnement des pièces de rechange chez Bergerat Monnoyeur... ...responsabilités Vous êtes en charge du développement des ventes de pièces détachées Chauffage sur un périmètre défini 77 / 93 Sur ton secteur... Pantin, Seine-Saint-Denis2 000 € ...en 2021, AUTODOC est le leader européen de la vente en ligne de pièces détachées pour automobiles en Europe. Autodoc s'appuie sur des fondamentaux... Emploi en CDITemps complet28k € a 32k €/anVous recherchez un poste polyvalent sur de l'ADV ? Vous aimez garantir aux client un suivi qualitatif leurs dossiers ? Vous maîtrisez le logiciel SAP...Rueil-Malmaison, Hauts-de-Seine ...conception et l'installation de systèmes de climatisation et de pièces détachées à destination des professionnels. Parlons de nous !TIM FRANCE est... Rueil-Malmaison, Hauts-de-Seine ...par la rédaction de procéduresPoste rattaché au site d'Elancourt mais détaché sur Istres 13Le poste pouvant nécessiter d'accéder à des... ...consommation, de l'industrie et du transport ainsi que sur le marché des pièces détachées. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site et suivez PPG sur... Maisons-Alfort, €/anMission - Conseiller et vendre des pièces détachées aux clients - La préparation et le suivi des livraisons des commandes clients. - Assurer le... Emploi en CDIEmploi en CDD25k € a 35k €/anCBE-FR-BERGERAT MONNOYEUR Bergerat Monnoyeur est le concessionnaire exclusif de CATERPILLAR en France depuis 1929. Avec une gamme de plus de 300 modèles... ...recherchons pour le compte de notre client UN/UNE MAGASINIER PIÈCES DÉTACHÉES H/F Le poste Sous la responsabilité du chef du magasin, vous... Saint-Ouen, Seine-Saint-DenisBonjour, nous avons des petits travaux à effectuer dans nos locaux et cherchons un jobber professionnel, car évidemment en tant qu'entreprise nous avons...

Dulundi au jeudi de 9h à 12h sans rendez-vous et de 14h à 17h sur rendez-vous. Permanence téléphonique le vendredi de 13h à 16h. Adresse (ou lieu d'activité) : 3, place

Publié le 25/08/2022 25 août août 08 2022 Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par la remise d’un rapport général, puis de plusieurs rapports spéciaux, notamment un sur la justice civile. Ce rapport très détaillé agrémenté de fiches sur les différentes préconisations appelle quelques réflexions, qui n’engagent que l’opinion de son auteur, praticien des juridictions civiles. Volontairement, il est précisé que l’ensemble des sujets abordés dans le rapport spécifique à la justice civile ne seront pas traités, pour ne sélectionner que les points prêtant à discussion ou à des enrichissements possibles du point de vue de l’auteur. En effet, le rapport sur la justice civile comporte beaucoup de propositions, notamment fortement axées sur le développement des modes alternatifs de règlement des différends MARD et sur la simplification de la procédure. I. Un appel à la révision des errements issus des dernières réformes Les préconisations du rapport mettent clairement l’accent sur la nécessité de revenir sur certains écueils, mis au jour par la pratique, relatifs aux multiples réformes récentes de la procédure civile. 1. En premier lieu, il forme une proposition en émettant le souhait de revenir sur le principe selon lequel le Juge de la mise en état serait exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, en plus des exceptions de procédure. Il s’agit en effet d’une disposition qui a eu pour effet d’augmenter considérablement le contentieux devant le Juge de la mise en état, avec des possibilités d’appel qui retardent l’issue des procédures au fond. La proposition de laisser l’option d’une compétence, soit au Juge de la mise en état, soit au Juge du fond ce qui veut dire que la fin de non-recevoir pourrait toujours être soumise d’emblée à la juridiction du fond semble pertinente. S’agissant du fonctionnement de la mise en état, notamment en première instance, le rapport constate que, malgré l’esprit des précédentes réformes ayant institué une audience d’orientation », le flux des dossiers et l’investissement nécessaire, outre la forme dématérialisée des audiences d’orientation, ne permettent pas que s’instaure un dialogue réel avec les parties. Il souhaite la création d’une nouvelle étape, avec une audience de dialogue permettant de faire plusieurs choix d’orientation, y compris le recours aux modes alternatifs. Pourquoi pas ? Mais, il s’agit ici de rajouter une étape en plus, avec probablement un délai supplémentaire. Il nous semble que la première difficulté dans le dialogue entre les parties et le Juge au stade de la mise en état tient essentiellement au fait que l’ensemble des audiences de mise en état se tiennent virtuellement et de manière asynchrone, avec des logiciels ne permettant pas un réel dialogue instantané. En outre, ajouter une audience de dialogue avec le Juge de la mise en état, à laquelle les dominus litis ne se déplaceront probablement pas, et auxquels ne seront souvent présents que les avocats postulants en charge de la procédure et n’étant pas forcément autant fait de tous les aspects stratégiques du dossier ce n’est pas leur rôle, aboutira probablement à des dialogues assez peu constructifs. En revanche, dans le même esprit, alors que le rapport insiste sur la nécessité d’outils modernes, faire en sorte que la mise en état puisse recourir à des procédés d’échanges ne serait-ce qu’équivalents aux outils qu’aujourd’hui l’ensemble du monde professionnel utilise la visioconférence ou les outils de communication instantanée permettraient probablement de résoudre une partie des problèmes. En synthèse, le Juge chargé de la mise en état pourrait tout à fait entendre les parties par visioconférence une audience virtuelle, donc, mais pas asynchrone, ce qui éviterait des déplacements, permettrait d’avoir en ligne directement l’avocat en charge du fond du dossier et éventuellement d’instaurer un dialogue, évitant des renvois multiples sur des incompréhensions ou au contraire des décisions mal venues sous couvert de ne pas perdre de temps. Nous savons que les outils existent puisqu’ils ont été utilisés très à la marge, malheureusement pendant la période de crise du COVID par certains Juges de la mise en état. 2. S’agissant de la procédure d’appel, là encore, le rapport plaide pour que les conséquences soient tirées des errements de la réforme Magendie, qui n’a pas accéléré la durée des procédures. Néanmoins, les préconisations formulées demeurent très marginales rallongement de certains délais, allègement de certaines formalités sans remettre en cause le fonctionnement, même si un appel à l’assouplissement des sanctions est formulé. Il aurait été probablement possible de formuler des propositions plus audacieuses Dès lors que, parallèlement, le rapport préconise même au stade de l’appel de favoriser l’usage des modes alternatifs de règlement des différends, pourquoi ne pas mettre à profit le temps de l’instance pour favoriser cela plutôt que d’y consacrer, comme cela ressort de la proposition, un rapide délai d’un mois pour savoir si un accord amiable peut être trouvé. Pourquoi, dans cette optique, ne pas alors faire courir les délais enjoints aux parties pour conclure, non pas à compter de la déclaration d’appel, mais à compter de la fixation par la Cour, en imposant des délais rétroactifs avant la clôture prévue, avec des possibilités restreintes d’y déroger. Probablement sans les enfermer dans des délais couperets, en revenant au critère qui demeurent roi en matière de procédure civile, sous-jacents du principe de la contradiction, qu’est l’existence ou non d’un grief » à l’appréciation du juge. L’objectif serait alors uniquement tout en respectant le timing de la juridiction, de vérifier que les règles du procès équitable ont été observées et non pas d’instaurer des chausse-trappes visant à évacuer une partie du stock » terme utilisé dans le rapport.II. De vraies innovations Le rapport préconise notamment la création d’un tribunal virtuel pour les petits litiges en prenant l’exemple francophone du Québec. Une juridiction dématérialisée, avec un glissement souple entre l’amiable et le judiciaire. On imagine derrière une réduction du délai de jugement, une réduction des coûts avec la mise en place d’une plateforme virtuelle, dans laquelle le justiciable aurait accès aux informations avant la saisine, puis pourrait suivre en ligne à tout moment l’évolution de son litige, jusqu’à l’exécution. C’est une orientation que les prospectivistes appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. On ne peut que la soutenir. Toutefois, attention au délai de déploiement d’un tel outil. Il faut probablement rappeler qu’il existe pléthore outils informatiques permettant d’imaginer ces fonctionnalités. Il pourrait sembler anachronique de tenter de recréer ce qui existe déjà par ailleurs, motif pris de la souveraineté, qui ne doit pas faire oublier les coûts inhérents à un tel développement. Il y a en outre d’excellentes société françaises capables de travailler sur de tels Des solutions à des problèmes récurrents Une partie du rapport évoque notamment la question, outre celle de la contribution des citoyens par le paiement d’une taxe pour saisir les juridictions, de la prise en charge des frais d’avocat, notamment de ceux de la partie qui gagne le procès l’article 700 du CPC. Une étude intéressante en droit comparé permet de savoir quels sont les systèmes mis en place dans les autres pays. La proposition formulée est celle d’un système dans lequel les parties justifieraient des frais réels exposés, ce qui a l’avantage de la transparence. Le rapport, et on ne peut qu’approuver, est défavorable à la production des factures en tant que telles puisqu’elles sont soumises au secret professionnel. Le Magistrat serait alors, si l’on comprend bien, tenu de prendre en compte les frais réels, avec une latitude d’appréciation. Certes, cette latitude est probablement essentielle afin d’éviter les dérives inflationnistes et de rétablir l’égalité quant au choix des conseils. Mais il faut alors que les critères arrêtés soient précis, limitatifs et encadrés, afin d’éviter un pouvoir de modération trop Une part importante de la réflexion orientée autour des MARD Le rapport part d’un constat fait par tous les praticiens celui d’un échec relatif de l’utilisation des modes alternatifs de règlement des différends. Il évoque essentiellement la question de la conciliation et de la médiation. Dont acte. Le rapport incite à la promotion des modes alternatifs. Là encore, on ne peut qu’approuver. Cependant, le discours tenu manque de clarté quant à la réparation des rôles. Une présence du Juge au stade de la préconisation et de l’accompagnement de la mesure, de médiation ou de conciliation, puis au stade de l’homologation d’un éventuel accord amiable est préconisée. C’est évidemment une bonne chose. Néanmoins, est évoquée la question de la présence des médiateurs à des audiences, et de bureaux tenus par des médiateurs au sein de la juridiction. Or, si les conciliateurs sont des collaborateurs Service public de la Justice, ce n’est pas le cas des médiateurs, qui sont des professionnels indépendants, regroupés souvent sous forme d’associations, qui obtiennent un agrément de la Cour d’appel. On peut donc se demander s’il est pertinent que des médiateurs libéraux », ou des associations, soient investis de missions par les magistrats, membres du Service public de la Justice, sans pour autant disposer d’une délégation de Service public attribuée au terme d’un appel d’offres, et a fortiori s’il est pertinent que des médiateurs disposent de locaux dans ceux de l’institution. Ceci entraine probablement alors une distorsion de concurrence dans le cadre d’un marché qui a probablement tout intérêt à s’autorégler, ne serait-ce que pour faire émerger une libre concurrence. Or, cette libre concurrence ne peut pas exister si la prime est donnée à certains au détriment d’autres. Le Service public doit alors observer une saine neutralité. Il conviendrait probablement de veiller à ne pas tomber dans les errements dans lesquels le système du Service public de la Justice a pu tomber par ailleurs en matière d’expertises judiciaires, avec toutes les conséquences qui s’en suivent sur le montant des honoraires par ailleurs taxés. Il y aurait probablement tout lieu de considérer que le magistrat doit, dans un premier temps ordonner la médiation, mais sans désigner d’organisme de médiation ou de médiateur, quitte à en désigner un d’office, si effectivement les parties n’arrivent pas à s’accorder. Comme le Juge d’appui en arbitrage. D’autant que l’offre de médiation est aujourd’hui suffisamment diversifiée pour qu’en fonction de la nature du litige, de l’éloignement des parties, des spécificités rencontrées, telle ou telle offre de médiation soit plus adéquate qu’une L’absence quasi-totale de référence aux modes alternatifs Si les modes amiables de résolution des différends sont abondamment évoqués dans le cadre des préconisations du rapport, tel n’est pas le cas des modes alternatifs. Il y a en effet une distinction aujourd’hui bien connue entre les deux. La médiation et la conciliation sont des modes amiables, visant à rapprocher les parties en résumé. Mais l’acronyme MARD peut également être lu sous celui de modes alternatifs de résolution des différends, ce qui englobe alors également l’arbitrage, dans lequel l’amiable n’est pas le sujet puisque c’est l’arbitre, juge privé, qui tranche, le plus souvent en droit. Il est tout à fait dommage, considérant la problématique sur laquelle se penchent les Etats généraux de la justice, que la question de l’arbitrage, outil très puissant, parfaitement normé, faisant l’objet d’une jurisprudence abondante, dans laquelle le contrôle du juge étatique peut s’opérer à divers stades juge d’appuis, exéquatur, appel nullité soit totalement passée sous silence. Ceci est dommage dès lors que l’objectif du rapport vise à tenter de trouver des solutions face à l’engorgement d’un système étatique qui n’arrive pas à gérer les flux » pour reprendre un terme probablement un peu barbare, mais qui a l’avantage d’être explicite. On ne peut que regretter que ne soit pas émise une hypothèse selon laquelle le Service public accepterait de concentrer ses efforts sur les domaines régaliens, qui ne peuvent pas être soumis à des modes alternatifs, comme le pénal ou l’état des personnes, en concevant qu’à défaut, les parties pourraient tout à fait recourir à l’arbitrage pour régler les litiges ne relevant pas du régalien et notamment les litiges entre les parties privées. Ceci est d’autant plus regrettable que le monde de l’arbitrage lui-même est aujourd’hui conscient qu’il a tout intérêt à se démocratiser et à devenir accessible. On tiendrait ici une solution facile, sans dépense d’argent public, pour régler les contentieux de manière rapide le délai par principe pour reddition de la sentence est fixé à six mois maximum, sauf accord des parties, en puisant dans le vivier que constitue la communauté des juristes, notamment les avocats, en fonction de leurs domaines de conclusion, on peut saluer les travaux réalisés par les rédacteurs du rapport sur la justice civile et de manière plus générale par les acteurs ayant mené ces Etats généraux de la justice. Mais il convient de souhaiter que les pouvoirs publics se saisissent des sujets évoqués avec le plus grand pragmatisme possible en concevant des solutions ambitieuses, sans se contenter de corrections à la marge. Cet article n'engage que son auteur.

Pointservices aux publics. 4 rue Koprivnice. 78190 Trappes. Horaires d'ouverture. Du mercredi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le lundi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le mardi de 09h00 à 12h00. Téléphone. 01 30 51 87 27.  31 854Trappes 78190, Yvelines, Île-de-FranceTrappes est une ville située dans le départementdes Yvelines 78 et de la région Île-de-France. 78190 Code Insee 78621 est le code postal de la ville de Trappes. Mairie et intercommunalité de TrappesLe maire de Trappes est M. Ali de la ville de Trappes est la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines. Cet EPCI est présidé par M. Michel LAUGIER. Population et géograph[...] km 27 328Guyancourt est une ville située dans le départementdes Yvelines 78 et de la région Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Guyancourt sont respectivement 78280 et 78297. Mairie et intercommunalité de GuyancourtLe maire de Guyancourt est M. François de la ville de Guyancourt est la Communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines. Cet EPCI est présidé pa[...] km 24 488Les Ulis est une ville située dans le départementde l'Essonne 91 et de la région Île-de-France. Le code postal de la ville de Les Ulis est le 91940 Code Insee 91692. Mairie et intercommunalité de Les UlisLe maire de Les Ulis est M. Clovis Ulis appartient à la Communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay. Cet EPCI est présidé par M. Michel BOURNAT. Population et géographie de [...] km 33 067Faisant partie de la région Île-de-France, la ville de Châtenay-Malabry est plus précisément située dans le départementdes Hauts-de-Seine 92. Le code postal et le code Insee de la ville de Châtenay-Malabry sont respectivement 92290 et 92019. Mairie et intercommunalité de Châtenay-MalabryLe maire de Châtenay-Malabry est M. Carl public de coopération intercommunale de la vil[...] km 38 817Bagneux 92220, Hauts-de-Seine, Île-de-FranceFaisant partie de la région Île-de-France, la ville de Bagneux est plus précisément située dans le départementdes Hauts-de-Seine 92. Le code postal et le code Insee de la ville de Bagneux sont respectivement 92220 et 92007. Mairie et intercommunalité de BagneuxLe maire de Bagneux est Mme Marie-Hélène public de coopération intercommunale de la ville de Bagneux est Métropol[...] km 31 647La ville de Les Mureaux est située au sein du départementdes Yvelines 78 et de la région Île-de-France. 78130 Code Insee 78440 est le code postal de la ville de Les Mureaux. Mairie et intercommunalité de Les MureauxLe maire de Les Mureaux est M. François public de coopération intercommunale de la ville de Les Mureaux est la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. C[...] km 57 781Villejuif 94800, Val-de-Marne, Île-de-FranceLa ville de Villejuif est située au sein du départementdu Val-de-Marne 94 et de la région Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville de Villejuif sont respectivement 94800 et 94076. Mairie et intercommunalité de VillejuifLe maire de Villejuif est M. Pierre appartient à Métropole du Grand Paris. Cet EPCI est présidé par M. Patrick OLLIER. Population et géographie [...] km 108 865Faisant partie de la région Île-de-France, la ville d'Argenteuil est plus précisément située dans le départementdu Val-d'Oise 95. Le code postal et le code Insee de la ville d'Argenteuil sont respectivement 95100 et 95018. Mairie et intercommunalité d'ArgenteuilLe maire d'Argenteuil est M. Georges public de coopération intercommunale de la ville d'Argenteuil est Métropole[...] km 43 376Faisant partie de la région Île-de-France, la ville de Gennevilliers est plus précisément située dans le départementdes Hauts-de-Seine 92. Le code postal et le code Insee de la ville de Gennevilliers sont respectivement 92230 et 92036. Mairie et intercommunalité de GennevilliersLe maire de Gennevilliers est M. Patrice public de coopération intercommunale de la ville de Ge[...] km 6 865La ville de Villemoisson-sur-Orge est située au sein du départementde l'Essonne 91 et de la région Île-de-France. 91360 Code Insee 91667 est le code postal de la ville de Villemoisson-sur-Orge. Mairie et intercommunalité de Villemoisson-sur-OrgeLe maire de Villemoisson-sur-Orge est M. François de la ville de Villemoisson-sur-Orge est la Communauté d'agglomération Coeur d'Essonn[...] km 31 434Athis-Mons est une ville située dans le départementde l'Essonne 91 et de la région Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Athis-Mons sont respectivement 91200 et 91027. Mairie et intercommunalité d'Athis-MonsLe maire d'Athis-Mons est M. Jean-Jacques appartient à Métropole du Grand Paris. Cet EPCI est présidé par M. Patrick OLLIER. Population et géograph[...] km 62 979Cergy 95000, Val-d'Oise, Île-de-FranceLa ville de Cergy est située au sein du départementdu Val-d'Oise 95 et de la région Île-de-France. 95000 Code Insee 95127 est le code postal de la ville de Cergy. Mairie et intercommunalité de CergyLe maire de Cergy est M. Jean-Paul appartient à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise. Cet EPCI est présidé par M. Dominique LEFEBVRE. Population et géographie de CergyLa po[...] km 28 925Ermont 95120, Val-d'Oise, Île-de-FranceLa ville d'Ermont est située au sein du départementdu Val-d'Oise 95 et de la région Île-de-France. Le code postal et le code Insee de la ville d'Ermont sont respectivement 95120 et 95219. Mairie et intercommunalité d'ErmontLe maire d'Ermont est M. Xavier appartient à la Communauté d'agglomération Val Parisis. Cet EPCI est présidé par M. Yannick BOEDEC. Population et géographie d'Er[...] km 55 157Faisant partie de la région Île-de-France, la ville d'Épinay-sur-Seine est plus précisément située dans le départementde la Seine-Saint-Denis 93. 93800 Code Insee 93031 est le code postal de la ville d'Épinay-sur-Seine. Mairie et intercommunalité d'Épinay-sur-SeineLe maire d'Épinay-sur-Seine est M. Hervé public de coopération intercommunale de la ville d'Épinay-sur-Se[...]généré en 4ms

Maisonde justice et du droit 3 place de la Mairie 78190 TRAPPES. Type : MJD / Maison de justice et du droit. Heures d'ouvertures : Du Lundi au Dimanche : de 00h00 à 00h00 ( Ouvert les lundis, de 13h00 à 19h00les mardis, mercredis et jeudis, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Fermeture au public le vendredi )

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Bienvenue sur le site de Maison de justice et du droit Antenne de Trappes situé à Trappes. Mjd Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Maison de justice et du droit Antenne de Trappes de Maison de justice et du droit Antenne de Trappes Siege social 3 place de la Mairie 78190 Trappes Activités Mjd Directeur Effectif 1 personnes Code Naf Siret Contact Email Internet * 2,99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero ? Horaires d'ouverture Lundi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mercredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Jeudi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Vendredi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Samedi 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Dimanche Fermé Précision sur les horaires Les horaires d'ouverture de Maison de justice et du droit Antenne de Trappes dans la ville de Trappes n'ont pas encore été complétés. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu Modifier les heures d'ouverture Réseaux professionnel Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Maison de justice et du droit Antenne de Trappes" sont extraits d'une recherche sur Google. Pour retirer ce contenu d'internet, nous vous invitons à contacter le ou les sources. Faire un lien Cette page vous semble utile ? Faites un lien depuis votre blog ou votre portail Internet vers la page de Maison de justice et du droit Antenne de Trappes à Trappes. Entreprises semblables ... Indépendants, Entreprises, Organismes ou Associations, créez portail internet et votre fiche de présentation gratuitement sur ce portail. Contactez-nous - © -

Maisonde Justice et du Droit_Antenne de GuyancourtPlace François Rabelais. 78280 Guyancourt. Tel : +33 1 39 30 32 40. Fax : +33 1 39 30 32 41. Consommation et/ou surendettement. Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

CONSULTANTS JURIDIQUES Permanence Avocat Permanence – juriste de la MJD – juriste de l’association CIDFF 78 Aide juridictionnelle écrivain public INFORMATIONS JURIDIQUE SPECIFIQUES Famille association CIDFF 78 Surendettement association CRESUS Logement association ADIL 78 Etrangers association GSTM AIDE AUX VICTIMES / ACCES AU DROIT Permanence association DIRE CONCILIATION / MEDIATION Conciliation conciliateur de justice Médiation association APME association CYM Discriminations Litige administratif délégué du Défenseur des droits ^{Maisonde justice et du droit de St Quentin-en-Yvelines – Antenne de Trappes. 3 place de la mairie - 78190 Trappes . Tel : 01 30 16 03 20 Mail : mf@ internet : www.apme-mediation.fr CDAD Val d’Oise CDAD Tribunal judiciaire de Pontoise 3 rue Victor Hugo}

Un service ouvert à tous» Permanences les mardi, mercredi après-midi et jeudi. Tenu par un greffier de l’organisation judiciaire, la MJD permet le partenariat entre magistrats, élus, associations et travailleurs sociaux afin de poursuivre plusieurs objectifs permettre au public un accès au droit dans le cadre de permanences sur rendez-vous gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des juristes. régler les litiges du quotidien par la mise en œuvre de solutions amiables médiation, conciliation, etc.. favoriser les actions de prévention de la délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, composition pénale, rappel à la Loi, etc.. Les permanences sur rendez-vous de la Maison de Justice et du Droit Consultation Juridiques Gratuites Permanence des avocats du barreau de Limoges. Informations Juridiques Permanences des associations Association Limousine de Sauvegarde de l’enfance à l’Adulte ALSEA. Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF. Dessine-moi un logement. France Victime. Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés FNATH. UFC Que Choisir. Conciliateurs et Médiateurs Permanence de l’association des Conciliateurs et Médiateurs du Limousin. Coordonnateur du CDAD de la Haute-Vienne Permanence relative à l’Aide Juridictionnelle. Défenseur des Droits Permanence du délégué du Défenseur des droits. Centre Communal d’Action Sociale Dispositif Point Conseil Budget. Si vous souhaitez prendre un rendez-vous, ou pour plus d’informations Contactez la Maison de Justice et du Droit Maison de Justice et du Droit 38 rue Rhin et Danube 87 280 LIMOGES – Beaubreuil Téléphone 05 55 04 04 05 Mail Ouverture de la Maison de Justice et du Droit Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h00. Mercredi de 13h30 à 17h. Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Mairie- Trappes. 1 place de la République BP 201 78195 TRAPPES CEDEX → localiser. Téléphone : 01 30 69 17 00 Adresse email : courrier.dg@ Web Mairie - Trappes . Horaires d'ouverture : Le lundi de 14h00 à 19h30 Du mardi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Maison de justice et du droit de St-Quentin-en-Yvelines

Abonnez-vous à la newsletter Mairie de Montigny-le-Bretonneux 66, rue de la Mare aux Carats78180 Montigny-le-Bretonneux Tél 01 39 30 31 32 Écrire à la mairie Voir les horaires

Dansce rapport, l'auteur estime nécessaire, à la page 200, dernier alinéa, d'installer rapidement des maisons de justice et de droit dans l'ensemble des secteurs urbains concernés par la politique et par l'affectation de personnels en conséquence et de proposer " qu'un effort exceptionnel soit fait très rapidement qui permette, avec le concours des ^{CONTACT Adresse 3 place de la Mairie , 78190 TRAPPES Telephone 01 30 16 03 20 Prix d'un appel local Site web Cette information n'est pas disponible Email Cette information n'est pas disponible HorairesImpossible de récuperer l'horaire pour cet établissement Signaler une erreur Une question à poser ? Un probleme à soulever ?Toute une communauté à votre écoute ... Posez votre question Ces articles pourraient vous intéresser Comment se calcule la prime de vacances ? Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant et quand est-elle versée ? Allocation pour demandeur d’asile à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ? Locataires quels types de travaux peuvent être réalisés sans l'accord du propriétaire ? Entreprise individuelle en difficulté financière quelles sont les solutions ? Qui contacter ? Mettre à jour sa carte Vitale quand faut-il le faire ? Comment et où s'actualiser ? Comment connaître sa convention collective ? Où se la procurer afin de la consulter gratuitement ? Maison de la justice et du droit dans les villes voisines Vous avez des droits , ne les laissez pas passerEvaluez vos droits à + de 300 aides Simulez vos droits} .