Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 Copyright Les Echos Publishing – 2020

^{NOUVELLECONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA. A compter du 1er avril 2021 une nouvelle convention collective nationale (CCN) entre en vigueur. Elle concerne tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA. Conformément à l’arrêté du 2 décembre 2020 publié au JORF n° 0009 du 10 janvier 2021, à} La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. Le principal changement de la nouvelle convention collective nationale est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Crédit Auremar - Dès 2021, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective celle dite de la production agricole et des Cuma » signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Elle concerne les exploitations de culture et d'élevage ; les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production ; les structures d'accueil touristique en lien direct avec l'exploitation ; les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Elle s'applique également aux établissements de pisciculture. A la veille de sa mise en application, voici les réponses aux principales questions concernant cette convention collective avec Pascal Servier, président de la commission emploi formation à la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et Luc Pierron, membre de cette commission, qui a participé au groupe de travail FNSEA sur le sujet. Pascal Servier, président de la commission emploi formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et éleveur en transformation fromagère dans le Puy-de-Dôme. Crédit Pamac 1 - Pourquoi une convention collective nationale ? C'était une volonté des gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d'activité », rappelle Pascal Servier. En France, il existait plus de 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles, souvent établies à l'échelle des départements. Cette multitude d'accords territoriaux n'était peut-être plus en cohérence avec le terrain. Certains accords jouaient d'une histoire longue, autour d'évènements qui ont amené les négociateurs à ces solutions mais qui aujourd'hui n'étaient pas à la hauteur des enjeux pour notre agriculture », poursuit le président de la commission emploi formation à la FRSEA Aura. Cette convention clarifie aussi un certain nombre de choses car aujourd'hui l'agriculture ne se discute plus seulement par département ou par filière. Nous avions besoin de cette harmonisation pour que les employeurs sur les territoires aient le même langage et qu'ils aient la lisibilité nécessaire sur les emplois qu'ils définiront demain », indique Pascal Servier. 2 - Qu'est ce qui change dès l'entrée en application de la convention nationale ? Le principal changement, c'est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Jusqu'à présent les salaires sur nos exploitations étaient établis à partir de niveaux et d'échelons. Désormais nous allons fonctionner par palier, avec une classification des emplois basée sur les compétences et donc des critères qui vont nous permettre de classer ces compétences », précise Luc Pierron. Luc Pierron, membre de la commission emploi formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et viticulteur dans le Rhône. Il a participé au groupe de travail FNSEA sur la nouvelle CCN. Crédit Information agricole du Rhône 3 - En quoi consiste la classification des emplois ? Les employeurs qui ont participé aux groupes de travail de la FNSEA ont pu définir collectivement des critères qui sont universels la technicité, l'autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel », explique Luc Pierron. A chacun de ces critères correspondent, dans la convention collective, des degrés et des points qui vont permettre de déterminer le coefficient de l'emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. C'est donc l'étape la plus importante à laquelle les employeurs doivent s'attacher dès à présent établir la classification des différents emplois sur l'exploitation selon ces nouveaux critères. Luc Pierron invite les exploitants à saisir l'opportunité offerte par cette classification. Elle va permettre de faire un point sur toutes les compétences dont nous avons besoin sur nos exploitations. Une fois que nous aurons réalisé ce travail de classification, les choses seront plus simples, notamment quand il s'agira de remplacer, d'accueillir une nouvelle personne sur le poste », estime-il. Il recommande également de classifier les emplois sur la base des missions les plus courantes, celles que le poste exige de manière régulière, pas sur des tâches ponctuelles ou exceptionnelles. 4 - Quelles conséquences aura cette classification ? Une fois la classification de l'emploi réalisée, elle permettra d'obtenir le coefficient de l'emploi et de déterminer à quel palier établir le salaire minimum pour un poste donné. Les salariés déjà en poste devront donc faire l'objet d'un repositionnement dans la grille nationale de classification. Il n'y aura en effet pas de concordance entre les anciennes grilles départementales et la grille nationale. Si le nouveau classement devait conduire à une rémunération horaire inférieure, le salarié conservera le bénéfice de sa rémunération actuelle. L'objectif de cette nouvelle convention, c'est vraiment de valoriser les compétences requises par l'emploi valoriser la personne mais au travers du poste qu'elle occupe et favoriser son évolution professionnelle », explique Luc Pierron. 5 - Que deviennent les conventions collectives locales ? On n'en compte pas moins de douze en Auvergne Rhône-Alpes1 s'appliquant soit à l'échelon départemental, soit à l'échelon Rhône-Alpes pour les cadres. Dès son entrée en application, c'est la convention collective nationale qui prend le pas sur les accords territoriaux. Elle devient alors la référence en matière de classification des emplois et de grille de salaire. Pour le reste, les accords locaux continuent de s'appliquer s'ils sont plus favorables pour le salarié », souligne Luc Pierron. Et après ? Demain la discussion va s'ouvrir pour savoir si nous devons maintenir, améliorer ou modifier toutes ces lignes. L'enjeu, c'est de donner une cohérence par rapport à l'exigence des métiers et aussi par rapport à la vision que les salariés ont du travail dans lequel ils évoluent. Il y aura peut-être aussi des questionnements sur des spécificités dans certaines filières », reconnaît Pascal Servier. Mais il conclut L'avantage de cette convention nationale, c'est qu'elle nous ouvre un nouveau champ de discussion avec les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut qu'être bénéfique pour aller vers une réelle adaptation aux besoins des différents métiers en agriculture ». 6 - Vers qui se tourner pour être accompagné dans ses démarches ? Les employeurs peuvent se tourner dès maintenant vers leur fédération départementale ou leurs représentants employeurs pour prendre connaissance et ne pas être surpris par la mise en application de cette convention collective », conseille Pascal Servier. Luc Pierron se veut également rassurant Tout changement est perturbant bien sûr. Mais les employeurs seront aidés et il y aura un temps d'adaptation ». 1. En Franche-Comté, il existe un accord régional unique qui s'applique aux exploitations agricoles, Cuma et entreprises de travaux agricoles et forestiers. En Saône-et-Loire, un accord départemental concerne les exploitations agricoles.

DéplierPremière partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G quinquies) Déplier Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 à 171 BL) Déplier Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 à 95 ZN) Déplier Section I : Détermination des bénéfices ou

» Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français – aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;– aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;– aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;– aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;– aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 © 2021 Les Echos Publishing - Coralie Carolus Mar 09, 2021

Pourl'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et généra

Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 © Les Echos Publishing - 2021 CONVENTIONCOLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS La convention collective nationale agricole instaure une nouvelle classiﬁcation des emplois qui s’impose à tous. Basée sur des compétences et 6 avril 2021 Patrimoine info Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers ETARF ont désormais leur propre convention collective nationale CCN. Ces deux conventions collectives nationales production agricole/CUMA et ETARF sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention – les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ; – les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; – les structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ; – les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; – les CUMA. La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique salaires minima et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1 CCN ETARF Sont concernéEs par cette nouvelle convention – les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ; – les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ; – les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ; – les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique. La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum. Source CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2 © Copyright Editions Francis Lefebvre

Suiteà l’augmentation du Smic au 1er mai 2022 (+ 2,65 %), les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la grille des salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et Cuma (IDCC 7024). Cet accord a été signé le 15 juin 2022 mais n’est pour l’instant pas applicable.

Etendue par arrêté du 2 décembre 2020 JORF 10 janvier 2021SignatairesFait à Fait à Paris, le 15 septembre 2020. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA,Organisations syndicales des salariés Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC, Afficher les "non en vigueur" Article 1 non en vigueur RemplacéLa présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire français métropole et départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du code rural à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques et 4° du code rural à l'exception de la conchyliculture ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.1 L'article de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail. Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1Champ d'application professionnel et territorial La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire français métropole et départements, régions et collectivités d'outre-mer sous réserve de l'application du 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail et à l'exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du code rural à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses et des parcs zoologiques et 4° du code rural à l'exception de la conchyliculture ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. Modalités d'application Dans toutes les entreprises comprises dans le champ d'application tel que défini à l'article la présente convention s'applique. Il ne peut y être dérogé que dans un sens plus favorable aux salariés, à l'exception des thèmes pour lesquels la loi donne la primauté à l'accord d'entreprise ou pour les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément. 1La présente convention ne peut être cause pour aucun salarié, pour un travail équivalent, d'une réduction de l'ensemble de la rémunération, y compris les primes de toute nature et tous avantages en nature et en espèces acquis antérieurement. Les personnels reclassés sous la limite de leur groupe de cotisants aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification, bénéficient du maintien de leur affiliation tant qu'ils occupent les mêmes fonctions dans l'exploitation ou l'entreprise agricole.1 Le premier alinéa de l'article de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail. Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1 Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Article non en vigueur Négociation et interprétation de la convention collectiveLes conditions de négociation et d'interprétation se font conformément à l'accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI, annexé à la présente Négociations territoriales et/ou professionnellesCertaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ou professionnel, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public légal ou conventionnel et le cas échéant, dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche production agricole et à la branche CUMA accords de branches et interbranche agricole.Ces négociations se tiennent en commissions mixtes paritaires ou commissions sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté ministériel dans le champ de l'accord négocié 1.Le rôle dévolu à l'administration ministère de l'agriculture ou DIRECCTE dans le cadre de l'animation des commissions mixtes paritaires doit être tenu et Conditions de suivi et clause de rendez-vousLa CCPNI assure le suivi de la présente convention. Un état des lieux de son application et de son articulation avec les accords territoriaux et/ ou professionnels est effectué une fois par an, dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel d'activité qui doit être réalisé conformément à l'accord national agricole du 7 juin 2017 mentionné à l'article Les termes dans le champ de l'accord négocié » au troisième alinéa de l'article de la convention sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2252-6 du code du travail. En effet, les commissions mixtes paritaires ou les commissions paritaires sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté ministériel dans le champ de l'accord négocié. Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1Négociation, interprétation et suivi Négociation et interprétation de la convention collectiveLes conditions de négociation et d'interprétation se font conformément à l'accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI, annexé à la présente Négociations territoriales et/ou professionnellesCertaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ ou professionnel, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public légal ou conventionnel et le cas échéant, dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche production agricole et à la branche CUMA accords de branches et interbranche agricole. Ces dispositions territoriales et/ou professionnelles ne peuvent être que plus favorables à celles contenues dans la présente négociations se tiennent en commissions mixtes paritaires ou commissions sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté rôle dévolu à l'administration ministère de l'agriculture ou DREETS dans le cadre de l'animation des commissions mixtes paritaires doit être tenu et Conditions de suivi et clause de rendez-vousLa CCPNI assure le suivi de la présente convention. Un état des lieux de son application et de son articulation avec les accords territoriaux et/ou professionnels est effectué une fois par an, dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel d'activité qui doit être réalisé conformément à l'accord national agricole du 7 juin 2017 mentionné à l'article Révision et dénonciation RévisionLa révision peut être engagée – jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention a été conclue –– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes de ce texte ; –– par une ou plusieurs organisations d'employeurs représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes de ce texte ; – à l'issue du cycle électoral au cours duquel la convention a été conclue –– par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ; –– par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la ou les organisations demandant une révision de la convention en informent les autres organisations via la CPPNI. Le secrétariat de la CPPNI se charge des formalités de dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud' CPPNI a alors 3 mois pour se réunir et définir la méthode et le calendrier des DénonciationSont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes. La ou les organisations dénonçant la convention en informent les autres organisations via la CPPNI. Le secrétariat de la CPPNI se charge des formalités de dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud' durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 la dénonciation émane de la totalité des signataires ou adhérents employeurs ou des signataires ou adhérents salariés, la CPPNI se réunit dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. À défaut de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, la présente convention cesse de produire ses effets au bout de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. Il est fait application de l'article L. 2261-13 du code du des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes de la convention perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application, dans les conditions définies à l'article L. 2261-11 du code du la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires ou adhérents employeurs ou des signataires ou adhérents salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la présente convention entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention continuent de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis. Règlement des conflits collectifs et commission de conciliation Les conflits collectifs qui n'ont pu être solutionnés au niveau de l'entreprise peuvent être soumis à la commission de conciliation, avec recours éventuel soit à la procédure d'arbitrage en application des articles L. 2524-1 et suivants du code du travail si les deux parties en conviennent, soit à la procédure de médiation en application de l'article L. 2522-1 du code du constitution et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation sont fixées suivant les mêmes conditions que celles visées pour la commission d'interprétation visée à l'accord national CPPNI du 7 juin 2017. Date d'entrée en vigueur La présente convention collective entrera en vigueur au 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Dépôt et extension de la convention Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension de la présente convention conformément aux textes en vigueur. Retourner en haut de la page

Pourtenir compte de l’évolution du SMIC au 1er octobre 2021 et maintenir la dynamique de la grille minimale nationale de salaires, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’annexe 1 modifié tel qu’issu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020.

^{Contrat à la tâche Les conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l' conditions de travail et de rémunération des tâcherons sont régies par un contrat particulier signé entre l'employeur et l'employé Une notice explicative est jointe, à titre indicatif, en annexe – Établissement du contrat de travail et mentions obligatoiresLe contrat de travail établi entre l'employeur et le salarié tâcheron est – soit à durée indéterminée ; – soit à durée déterminée s'il répond aux cas prévus par la législation en vigueur art. L. 1242-1 et suivants du code du travail.Quelle que soit sa nature, le contrat est écrit et comporte notamment les mentions obligatoires suivantes a La superficie de vignes confiée à la tâche sur la base cadastrale, le type de taille, la densité de plantation et la localisation ;b Les travaux à effectuer ;c Le nombre total d'heures de travail calculé sur des bases horaires qui ne peuvent être inférieures à celles indiquées dans les tableaux de travaux figurant au paragraphe 3 du présent article ;d Les délais de réalisation des travaux ;e Le taux horaire servant de base au calcul du salaire qui ne pourra être inférieur au minimum fixé au paragraphe 2 du présent article ;f Les primes et indemnités s'y ajoutant – indemnité de jours fériés 3 % sur totalité du salaire brut réel ; – prime d'ancienneté 2 ou 6 % sur totalité du salaire brut réel + indemnité de jours fériés ; – indemnité compensatrice de congés payés 10 % la 1re année, 11 % la 2e année sur le salaire brut réel + indemnité de jours fériés + prime d'ancienneté ; – prime d'outillage, si le matériel n'est pas fourni par l'employeur ;g La rémunération versée chaque mois ;h L'interdiction de faire travailler, dans les vignes données à la tâche, des personnes non titulaires d'un contrat de travail et non déclarées par l'exploitant y compris les membres de la famille du tâcheron. Tout manquement de la part du salarié peut être considéré comme une faute pouvant entraîner une sanction allant jusqu'au – RémunérationLe taux horaire servant de base au calcul du salaire forfaitaire est déterminé par référence à la grille de salaires de la convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre les travaux comprennent la taille ou l'ébourgeonnage ou les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 3 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces les travaux ne comprennent pas la taille ou l'ébourgeonnage ou les réparations, l'emploi exercé par le salarié devra être valorisé au minimum à un degré 2 pour le critère technicité et au minimum à un degré 2 pour le critère autonomie. La pesée de l'ensemble des critères classants se fera au sein de chaque entreprise, selon son organisation propre, en respectant ces salarié perçoit chaque mois une rémunération brute correspondant aux travaux cette rémunération, s'ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés et au titre des congés payés, définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles – Temps forfaitaires à l'hectareLes temps forfaitaires minima par hectare et les dispositions relatives â la fourniture de petit matériel par l'employeur, ou à la prime d'outillage s'y substituant, sont fixés ci-après cf. annexe A du présent accordTravail à la tâcheMaconnais et BeaujolaisNombre de pieds/ha à titre d'informationAligoté, Saint-Véran, Mâcon Blanc7 000Pouilly Fuissé9 000 à 9 500Mâcon Rouge, Bourgogne8 000Beaujolais8 000 à 10 000Base prise en vue de rechercher une unité 1 ha = 8 000 pieds à ramener au nombre de pieds réelsTâchesBlanc et rouge Guyot SimpleBlanc Arcure SimpleBlanc Arcure DoubleBlanc et rouge Cordon RoyatRouge GobeletEnlever les agrafes à récupérer6 H6 H6 H6 H6 HEnlever les agrafes et baisser les fils10 H10 H10 H10 HTirer les ficelles10 HDégravage dégager les pieds30 HNettoyage base des pieds…12 HPrétaille manuelle seule55 H62 HTaille simple taille uniquement sans tirer les sarments et sans prétaillage55 H55 H60 H65 HTailler et brûler les sarments100 H ou tailler sans sarments 80 HTirer les sarmentsAvec curageSans curageSans curageSans curageSans prétaillage manuel60 H60 H60 H60 HAvec prétaillage mécanique tirer – brûler les sarments55 H55 HNettoyage des baguettes vrilles et sarments30 H50 HTâchesBlanc et Rouge Guyot SimpleBlanc Arcure SimpleBlanc Arcure DoubleBlanc et Rouge Cordon RoyatRouge GobeletEntretien normal du palissagePiquets bois Changer les piquets, fils, tirants, pointes, crampillonsTemps réelPiquets métal Changer les piquets, fils, tirants, crochetsTemps réelPlier les baguettes et les attacher couper les bas des baguettes20 H35 H45 H10 HBaisser les fils de fer4 H4 H4 H4 HÉmondage ou épandrage des pieds15 H15 H15 H20 H30 HÉbourgeonnage35 HPiochage sous le rang de vigne après labourTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelDésherbage à dos hiver et été temps réelCouper les courants ou mouchage25 H40 HRelevage des fils avec tension, pose des agrafes finition à la cisaille bout + pointe40 H45 H45 H40 H20 HAccolage – Liage42 HÉcimage à la cisaille 1er rognage manuel10 H10 H10 H10 H10 HRognages manuels complets pour la saison 3 rognages ou cisaillage70 H70 H70 H70 H70 HSulfatage manuelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelTemps réelRemondage ou 2e émondage7 H7 H7 H7 H Côte Chalonnaise, Couchois et MarangesUnité de mesure hectareDéfinition 10 000 pieds/ha – blanc ou rougeDébut du contrat de tâche 1er novembreTâchesGuyotCordon RoyatEnlever les agrafes7 H7 HTaille avec nettoyage des pieds - Coupe des rejets avec une piocheTaille complète sans prétaillage y compris curage des baguettes Tailler, tirer, brûler les sarments ou les aligner pour broyage160 H170 HTaille complète avec prétaillage Tailler – tirer – brûler les sarments ou les aligner pour broyage150 H125 HTaille simple y compris curage des baguettes et couper les vieilles baguettes en 2 fois. Taille uniquement sans tirer les sarments85 H95 HTirer les sarmentsSans prétaillage Tirer – brûler les sarments ou les aligner dans les rangs pour broyage75 H75 HAvec prétaillage Tirer – brûler les sarments ou les aligner dans les rangs pour broyage65 HEntretien normal du palissagePiquets bois Changer les piquets – fils – tirants – pointes – crampillons25 H25 HPiquets métal Changer les piquets, fils – tirants – crochets10 H10 HPlier les baguettes et les attacherManuellement petits-fils37 H10 HOuAvec outillage avec pince30 HRepiquage sur décision annuelle de l'employeur – rémunération au piedAvec tarièreTemps réelTemps réelSans tarièreY compris sevrage des piedsBaisser les fils ranger sous les rangs4 H4 HÉbourgeonnage des piedsAvec dédoublement des baguettes ou des cordons1er passage70 H70 H2e passage15 HouSans dédoublement des baguettes45 H45 HPiochage sous le rang de vigne après labourTemps réelTemps réelDésherbage à dosTemps réelTemps réelRelevage des fils avec tension – accolage – pose des agrafes65 H65 HÉcimage a la cisaille10 H10 HTravaux complémentaires = vendange au vert – temps d'outillage ou prime1° Fourniture de petit matériel par l'employeurPetit matériel manuel fourni par l'employeur, échangé après usure, et rendu en fin de contrat Pioche, masse, sécateur de taille et sécateur à démonter, baramine, marteau, pierre à aiguiser, pince, cisaille et scie à matériel et l'équipement fournis seront listés et joints au est rappelé que les équipements individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l' Prime d'outillage si le matériel n'est pas fourni par l'employeurAutre que les équipements de protection individuelle et collective.76,22 €/ha la première années et 15,24 €/ha les années – Fixation de la durée du travailLa durée légale du travail étant fixée à 35 heures par semaine, le nombre annuel d'heures normales est de 1 600 heures par an auxquelles il faut ajouter 7 heures de travail au titre de la journée de travaux payés au temps réel doivent faire l'objet d'un décompte individuel au fur et à – Maximum annuel de travailLes limites maximales annuelles de la durée du travail sont, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur, fixées à 1 940 heures et par exception à 2 000 heures pour les exploitations agricoles n'employant qu'un seul – Autres dispositionsHormis les dispositions spécifiques au travail à la tâche qui précèdent, le salarié tâcheron bénéficie des autres dispositions du présent accord jours fériés chômés, garantie complémentaire maladie/accident, etc. et l'employeur doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires régissant l'emploi salarié, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.}

Cet article a été publié le 09 mars 2021 dans la catégorie social. Applicable à compter du 1er avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA.

Droitnational en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958 ; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et

Au 1er avril 2021, une convention collective nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et Cuma du département. Après plus de trois années d’intenses négociations, la FNSEA et la FNCuma d’une part et les cinq organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO d’autre part, ont signé le 15 septembre 2020 une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et les Cuma. Cette convention entrera en application pour toutes les entreprises de la production agricole et des Cuma au 1er avril 2021. Pourquoi une convention collective nationale ? A l’origine de cette évolution, se trouve l’obligation faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d’activité. Avec 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles dans notre pays, dont certaines d’entre elles ne faisant pas l’objet de négociations régulières et un grand nombre n’atteignant pas le seuil d’effectif ou le champ géographique national requis, le paysage conventionnel de l’agriculture était particulièrement concerné et visé par cette obligation de restructuration. Quels sont les secteurs concernés ? La convention collective s’appliquera sur l’ensemble du territoire aux - Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage, - Etablissements de toute nature dirigées par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration, - Etablissements de pisciculture ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins, - Cuma. Ne sont pas concernés Ainsi, ne sont pas concernés par la convention collective nationale, les ETA, les entreprises paysagistes, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques ni les établissements de la conchyliculture. Que prévoit la convention collective nationale ? Parmi les nombreuses dispositions de cette convention collective, trois dispositifs sont particulièrement importants - une classification basée sur des compétences et des critères classants technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie. Ainsi la convention collective promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Terminés donc les anciens coefficients et niveaux prévus par les conventions collectives locales. Au 1er avril, les salariés devront être positionnés en fonction de la classification nationale des emplois. - une grille nationale de salaire de salaires minima ; - des avancées sociales concernant notamment les heures effectuées la nuit, les temps de déplacement, l’indemnité de départ à la retraite. Quelles dispositions appliquer durant le 1er trimestre 2021 ? Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective au 1er avril, il convient de continuer à appliquer la convention collective locale dont relève l’entreprise. Cela comprend en particulier la classification des emplois et les salaires minima. Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima correspondants continueront donc de s’appliquer durant le 1er trimestre 2021. Mais, à compter du 1er avril, c’est bien la nouvelle classification des emplois et le barème national des salaires minima qu’il conviendra d’appliquer. Un accompagnement possible En pratique, la principale difficulté à laquelle vont être confrontés les employeurs réside dans la nouvelle classification des salariés. En effet les employeurs vont devoir positionner les salariés dans la nouvelle grille de classification. Nous vous présenterons cette nouvelle grille de classification dans un prochain numéro. Le service main-d’œuvre de la FNSEA 76 va également proposer aux employeurs des webinaires afin de les aider dans leur démarche de classification et le cas échéant, un accompagnement spécifique dans le cadre d’une prestation. Le15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient Créé le 15 Jan à 1115 L’arrêté d’extension de la convention collective nationale agricole, applicable aux emplois agricoles et aux Cuma a été publié au Journal Officiel de la République Française le 10 janvier 2021. Elle entrera donc en vigueur à partir du 1er avril 2021. En effet, la convention prévoit une application au 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension du JO ».Néanmoins, n’attendez pas le dernier moment pour vous plonger dans le sujet et mettre à jour les contrats y compris saisonniers de vos salariés car la transition ne se fera pas du jour au des emplois, rémunération, mutuelle, mentions obligatoires dans le contrat de travail, emploi des jeunes et des étrangers, durée du travail, rupture du contrat de travail ou encore conditions de travail… Point par point, il vous faudra comparer les conventions territoriales ou sectorielles appliquées aujourd’hui à la nouvelle convention collective applicable question ? Un besoin ?Pour vous accompagner dans vos démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact avec le Groupe BSF par mail à infos-bsf ou par téléphone au 05 57 55 05 05. Rendez-vous mardi 23 février à 14h00 en GIOT, Juriste en droit social du Groupe BSF va vous expliquer comment anticiper les difficultés à venir au cours d’un gratuitement ici

Lesarchives par sujet : lutte contre le frelon asiatique convention Pour postuler il est impératif de joindre une LETTRE DE MOTIVATION et un CV en rappelant la référence 127/2022 avant le 12 septembre 2022 Mission du poste : Chargé(e) de mission Biodiversité, en lien avec les élus et services en charge, élaborer et mettre en œuvre le Plan de Gestion et d'Aménagement des

Oléagineux Le colza sous la barre des 600 € ce matin sur Euronext Céréales Le prix du blé au plus bas depuis mars 2022 Le monde de l'agriculture en vidéos et photos Toutes les vidéos Visionnez nos 3500 vidéos Actualités et événements Tracteurs et matériels Elevage Culture Gestion et droit Moissonneuse-batteuse La X9 John Deere entre en action Krone Une gamme supplémentaire de BigPack Ravageurs Faucheuse et Ratron pour lutter contre les campagnols Vidéo Grippe aviaire La luzerne aide mes poules à s’adapter au confinement » Vidéo Les dossiers agricoles culture, élevage, tracteurs et matériel... Tous les dossiers Cultures Élevage Tracteurs et matériels Gestion et droit Autres dossiers Carbone en agriculture Les initiatives fleurissent en Europe et dans le monde Alimentation S’y retrouver dans les discours contradictoires Lisier, fumier, digestat 18 pages pour un épandage au top Culture de vente Couverts permanents faire les bons choix Bovins Concilier transport en vif et bien-être animal La France Agricole Sondage Anciens sondages Résultats Assolement Quelle surface de colza allez-vous semer en 2022 ? Plus qu’en 2021 Autant qu’en 2021 Moins qu’en 2021 Sondage Anciens sondages Assolement Quelle surface de colza allez-vous semer en 2022 ? Plus qu’en 2021 19 % Autant qu’en 2021 50 % Moins qu’en 2021 31 % Serez-vous notre e fan sur Facebook ? Nous rejoindre Serez-vous notre 28 029e fan sur Twitter ? Nous rejoindre La météo agricole Toutes les prévisions Radar Précipitations à 3h <1 <2 <3 <5 <10 <20 <30 <50 <100 <100 Événements et annonces qui peuvent vous intéresser Les annonces Toutes les annonces Editions France Agricole Tous les produits En savoir plus AgriQuiz - Le nouveau jeu de société familial et agricole 49,90€ 29,90€ Disponible AJOUTER AU PANIER En savoir plus A la découverte des moissonneuses batteuses 1920 - 1990 45€ Disponible AJOUTER AU PANIER En savoir plus Le matériel agricole de nos anciens 45€ Disponible AJOUTER AU PANIER Les sites du groupe Abonnements France Agricole Les annonces agricoles Editions France Agricole L’éleveur laitier Phytoma La France Agricole Employeur Jobagri Vitijob Agrodistribution Décisions Machinisme & réseaux Vitisphere édité avec La Vigne Le Lien horticole La Toque Trophée national des lycées agricoles Innov-Agri GFA Events

^{Uneconvention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 (et non au 1er janvier 2021). Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié.} 27062022 Suite à l’augmentation du Smic au 1er mai 2022 + 2,65 %, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la grille des salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et Cuma IDCC 7024. Cet accord a été signé le 15 juin 2022 mais n’est pour l’instant pas applicable. Il ne s’appliquera qu’au 1er jour du mois suivant sa parution au Journal Officiel. Nous vous tiendrons informé de cette parution et de la date d’application de cet accord. Ainsi, en fonction de la classification de vos salariés et de leur rémunération actuelle, ces derniers pourront voir leur salaire horaire brut réévalué prochainement. Pour rappel, il s’agit de la rémunération minimale applicable à chaque classification. L’employeur ne peut rémunérer son salarié en dessous de ce minimum, mais peut décider d’aller au-delà. Vous trouverez ci-dessous les taux applicables à compter de cette date .