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Principaux contrats d’assurance juridique Plus d’infos sur Juridique et DroitAssurance Protection juridique MMA cotisation annuelle de 64 euros, franchise de 200 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 100000 euros 1000 eurosFormule Essentielle GMF cotisation annuelle de 63 euros, franchise de 150 euros, 2 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 100000 euros 930 eurosJurilys Aviva cotisation annuelle de 70 euros, franchise de 0 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 20000 euros 875 eurosJuriprotect Sécurité Groupama cotisation annuelle de 69 euros, franchise de 290 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 7650 euros 920 eurosPleins droits Crédit Agricole cotisation annuelle de 60 euros, franchise de 150 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 20000 euros 800 eurosProtexia Confiance Vie privée AGF cotisation annuelle de 60 euros, franchise de 200 euros, 2 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 20000 euros 1000 eurosResoluo Horizon AXA cotisation annuelle de 59 euros, franchise de 150 euros, de 0 à 6 mois de délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 15000 euros 1100 eurosSécurité Juridique Generali cotisation annuelle de 69 euros, franchise de 275 euros, aucun délai de carence, plafond de remboursement par litige honoraires avocats 20000 euros 850 euros

Ilfaut préciser que le délai de carence est une clause fréquemment appliquée dans le cadre d’un contrat obsèques sans questionnaire de santé. En revanche, la période de latence peut grandement varier en fonction des assureurs. Il s’agit donc d’une information cruciale dans le choix d’un contrat en capital ou en prestations. Un délai de quelques mois peut sembler

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Roger P Bonjour, Quelle est la meilleure assurance loyer impayé pas chère, à votre avis ? Comparatif assurance garantie loyer impayé, quels sont les meilleurs sites ? Merci pour vos témoignages sur le forum Odil 34 Message » 15 juillet 2020, 1027 Je gère mon bien en location sans passer par une agence et j'ai pris une assurance auprès de ma banque BNP. Je suis assuré sans franchise au maximum pour 24 loyers impayés sans franchise et je ne suis pas assuré en cas de détérioration de matériel option à laquelle je n'ai pas souscrit. En cas de litige avec mon locataire je devrai fournir des preuves de sa solvabilité au moment de son emménagement bulletins de salaire, contrat de travail CDI etc. Ceci a un coût qui est calculé en fonction du montant du loyer mensuel 2,75% pour moi. Daniel Tours Message » 15 juillet 2020, 1113 Vous pouvez demander un devis auprès de différents établissements banques, organismes syndicaux, assureurs etc. Si vous laissez gérer votre bien par un administrateur de biens agence, il peut aussi vous proposer une garantie elle est en général moins élevée en pourcentage. Il faut bien lire toutes les conditions de remboursements car elles sont nombreuses ! Si vous devez en arriver à l'expulsion, cette assurance prendra aussi en charge les frais de procédure. De nos jours, je crois qu'on ne peut plus s'en passer... Mailloc 2014 Message » 15 juillet 2020, 1133 Pour le propriétaire bailleur, il est judicieux de réduire les risques de loyers impayés. Moi j'ai contracté cette assurance là où j'assure ma voiture et mon habitation pour plus de simplicité. J'ai financé cet investissement locatif grâce à un prêt et je compte bien sur les loyers pour payer mes mensualités. En cas d'impayé, je serai remboursé des charges et taxes dues également avec un délai de 4 mois mais avec paiement rétroactif. Je déduis mes cotisations annuelles de mes revenus fonciers pour répondre à la personne précédente. Agnès 41 Message » 15 juillet 2020, 1144 Quels recours pour un loyer impayé quand on est propriétaire comme moi ? Un huissier, une assurance, un contact explicatif ? Pour moi, la procédure passe d'abord, comme je l'ai fait, par un dialogue compréhensif avec le locataire. Un mois de retard ça se peut se comprendre. Et moi je crois fermement à cet échange courtois entre bailleur et locataire sur un fond de confiance. Je n'ai pas pris d'assurance pour loyer impayé jusqu'à ce jour. J'avoue être toujours bien tombée avec mes occupants locataires. Martine 2013 Message » 15 juillet 2020, 1229 Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire. Je n'ai ni la persuasion, ni la compréhension d'Agnès, j'ai à mon tour des crédits qui courent et je dois les honorer en tant que propriétaire investisseur qui prépare sa retraite en pensant à un revenu locatif supplémentaire à ma pension. Armaury Message » 15 juillet 2020, 1332 Je n'ai jamais voulu gérer moi-même l'appartement que je loue. J'ai confié la gestion à une agence immobilière et j'ai souscrit une assurance pour le recouvrement de loyers impayés. Le tarif appliqué en général par les compagnies d'assurance correspond à un % du montant du loyer. Pour ce qui est de mon assurance c'est aux alentours de 3% du loyer mensuel auxquels il faut bien sûr ajouter le % des frais de gestion ponctionnés par l'agence. En gros il faut tabler sur 6 à 8 % entre assurance et frais d'agence sur le montant total de loyers. Bénédicte 66 Message » 15 juillet 2020, 1403 Pour se protéger des locataires mauvais payeurs de leurs loyers, il y a des dispositifs légaux et des procédures administratives qui se révèlent parfois longues et finalement coûteuses. les lettres recommandées, les huissiers, le temps qui passe et les mois qui défilent et les retards de loyers impayés qui s'accumulent. La facture était si salée pour moi que je n'ai même pas envisagé de me dépatouiller tout seul. J'ai pris une assurance juridique et bien m'en a pris. Les loyers sont vite rentrés après que les assureurs se sont manifestés auprès des locataires récalcitrants et peu scrupuleux. Depuis leur départ je ne prends plus jamais à mon compte la gestion particulière de mon appartement et je n'ai pas eu encore des retards de paiement de loyers. Hervé 78 Message » 15 juillet 2020, 1429 Assurance loyer impayé comparatif La solution comparative des assureurs qui proposent des contrats propriétaires pour loyers impayés par les locataires est un précieux indicatif des tarifs que pratiquent les différents compagnies d'assurance. Il n'y a pas trop d'écart d'après ce que j'ai pu constater. Le seul élément qui fait choisir un assureur à un autre c'est le délai de carence de paiement. Plus il est court, plus vite seront activées les démarches et plus rapidement seront dénoués les litiges. Voilà mon loyer impayé garantie, comment choisir ? Frédéric 22 Message » 15 juillet 2020, 1451 La garantie des loyers impayés sera-t-elle assurée si j'investis dans du logement locatif qui rentrera dans la loi Duflot. Faudra-t-il que je prenne une assurance. Ce que je recherche en tant que propriétaire "solidaire" une protection dans mon investissement locatif, mais je n'ai peut-être pas encore toutes les assurances en ce domaine, donc j'attends. Elisa Message » 15 juillet 2020, 1503 Moi je trouve que ce devrait être aux locataires de s'assurer contre l'incapacité de payer un loyer. Le bail pourrait en dépendre et le proprio pourrait rompre le bail si cette assurance n'est pas contractée... Cela encouragerait les propriétaires à louer plus facilement. Cette assurance pourrait être remboursée en fin de bail s'il n'y a pas eu d'impayés pas facile à gérer je le conçois. Sancoins Message » 15 juillet 2020, 1520 J'ai fait un investissement locatif et je cherchais une façon de me protéger contre les loyers impayés et les mauvais payeurs mais aussi pour limiter la perte financière en cas de non location de mon appartement. J'ai trouvé à la Macif. Je paye 2,70% des loyers annuels charges comprises et je peux déduire cette prime de mes revenus fonciers. Le prix est plutôt concurrentiel sachant que le taux varie entre 2 et 3% du loyer annuel. Choix M Message » 15 juillet 2020, 1546 Ce n'est pas une mauvaise idée de se protéger aussi de la non location...je n'y avais pas pensé. Je suis à la Maif et je paye 2,60% de prime sans cette option précise. Je vais me renseigner sur l'option inoccupation. Comme j'assure ce logement chez eux, je me vois mal tout changer mais a écrit ... une façon de me protéger contre les loyers impayés et les mauvais payeurs mais aussi pour limiter la perte financière en cas de non location de mon appartement. Herbert Belgique Message » 15 juillet 2020, 1608 C'est ma banque qui m' a proposé ce service contre les loyers impayés puisqu'elle m'aide à financer l'acquisition de ce bien. J'ai négocié cela avec le prêt mais c'est vrai que je ne descends pas en dessous de 2,5% du loyer charges comprises. Peut être qu'un courtier peut vous aider à trouver la meilleure offre du marché ? Il faut surtout comparer les conditions de remboursement délai de carence avant indemnisation et durée maximale. Bien à vous. FX Message » 15 juillet 2020, 1739 Agnès 41 a écrit Et moi je crois fermement à cet échange courtois entre bailleur et locataire sur un fond de confiance. Je n'ai pas pris d'assurance pour loyer impayé jusqu'à ce jour. J'avoue être toujours bien tombée avec mes occupants locataires. Bien sûr, c'est la meilleure solution, si on a un locataire honnête. Pour ma part, je prenais une caution physique, mais elle n'a pas réglé les impayés, donc, pas le choix, procédure habituelle avec huissier, tribunal, avocats, etc...., pas encore fini depuis 18 mois, alors que le locataire est parti depuis longtemps en laissant les meubles!!!. J'envisage à l'avenir de prendre une assurance pour loyers impayés, même si j'ai entendu des propriétaires dire que l'assurance n'avait pas fonctionné suite à problèmes. Je me demande bien quelle est la meilleure solution à l'heure actuelle ???? rémi1 Message » 15 juillet 2020, 1805 La GRL n'est plus d'actualité, elle est remplacée par VISALE bien moins souple pour les propriétaires car obligeant une souscription de gestion locative et des loyers sociaux. Invité Message » 15 juillet 2020, 1934 En fait le locataire sans caution peut demander un VISA qui lui est ou non accordé par Action logement. C'est ce visa qui vous garantit le paiement des loyers si vous acceptez le cautionnement Visale qui est sans franchise ni carence. Cela peut se faire lors de la signature du bail, pas après et ce n'est valable que pour les 3 premières années. C'est vrai qu'il y a des conditions à remplir par le bailleur montant max du loyer charges comprises par exemple. A moins que votre locataire ne soit en apprentissage, vous ne pouvez pas cumuler visale et une autre demande de garantie caution ou assurance. Parati Message » 15 juillet 2020, 2036 Le Visale Visa pour le Logement et l’Emploi est un dispositif de protection contre les risques locatifs. Il permet au locataire d'avoir une "caution logement" qui couvre le propriétaire contre les loyers impayés. Le contrat est gratuit pour les 2 parties loueur/locataire. Attention cependant, les dégradations locatives ne sont pas couvertes, il faut prendre une assurance payante en plus elle pourrait être utile aussi pour couvrir le risque sur une durée illimitée et dédommager des éventuels frais de procédure. C'est un dispositif créé avant tout pour le locataire. Yvess Message » 15 juillet 2020, 2113 La différence entre l'assurance garantie loyers impayés ou GLI et la Visale, c'est que la dernière ne garantie que le paiement des loyers sous condition de durée et de plafond d'éligibilité. Une assurance privée évidemment n'est pas gratuite mais couvre également les dommages causés par le locataire et permet de se prémunir même si le loyer est élevé. Par contre, je n'ai pas trouvé cette info, citée avant moi, à propos de la gestion locative ? Qui peut me renseigner ? Domio Message » 15 juillet 2020, 2139 La Visale a été créée pour les locataires en situation précaire donc concerne des petits loyers. Dès que l'on dépasse les 1500€ sur Paris ce n'est plus possible. Moi j'ai préféré prendre une assurance chez mon assureur familial. Le plus important c'est de lire les dommages garantis ou exclus et le montant des franchises et plafonds. J'ai déjà eu à m'en servir non pas pour un loyer impayé mais pour des dégâts matériels causés par mes locataires dans les parties communes ! F. 2015 Message » 15 juillet 2020, 2142 Quelle est selon vous la meilleur assurance loyer impayé mauvais payeur, comparaison avis forum ? Que pensez vous de celles proposées par Allianz, AXA, la GMF, la MAAF, le crédit Agricole, le CIC et Macifilia comparateur prix ? Autre question est ce que l'assurance pour des loyers impayés est déductible des impots avis d'imposition et est elle obligatoire selon la loi française ? Garantie universelle des loyers GUL Message » 15 juillet 2020, 2222 Combien coute une assurance loyer impayé ? Je cherche un tableau comparatif des prix pratiqués en France par le Groupama, lcl, la société générale, le crédit mutuel, foncia, la Matmut et la banque populaire ? nicolae Message » 15 juillet 2020, 2310 J'ai préféré prendre une assurance privée car je suis mieux couvert et que je déduis le montant des primes d'assurance versées de mes revenus locatifs. La cotisation est donc "transparente" et je choisis mes locataires sans qu'ils aient à répondre aux critères d'éligibilité. Ce n'est qu'un petit pourcentage du loyer et ça permet de gagner grandement en tranquillité. Je ne pense pas qu'il y ait tant d'écart que cela entre 2 contrats. Invité Message » 16 juillet 2020, 0026 Nicolae, vous dites "je choisis mes locataires sans qu'ils aient à répondre aux critères d'éligibilité". De quelle compagnie d'assurance s'agit il ? Je suis pour ma part à la MACIF et les critères d'éligibilité demandés aux locataires sont draconiens. Je change de locataires le mois prochain et si les conditions d'éligibilité pouvaient être allégées, je me sentirais grandement soulagé. J'avoue que c'est une épreuve pour moi que de demander à mes futurs locataires de fournir des tonnes de documents les concernant. Merci de votre réponse. Norbert 2010 2012 Message » 16 juillet 2020, 0902 La nouvelle loi Duflot est comme les précédentes un encouragement à l'investissement locatif avec des loyers plafonnés qui sont la contrepartie d'une certaine défiscalisation. Mais à ma connaissance on n'a pas l'assurance des loyers 22 a écrit La garantie des loyers impayés sera-t-elle assurée si j'investis dans du logement locatif qui rentrera dans la loi Duflot. Faudra-t-il que je prenne une assurance. Ce que je recherche en tant que propriétaire "solidaire" une protection dans mon investissement locatif, mais je n'ai peut-être pas encore toutes les assurances en ce domaine, donc j'attends. Pito Message » 16 juillet 2020, 1048 Attention à l'assurance [X]! Pour notre part, nous sommes avec ma compagne locataires d'un appartement depuis plusieurs années aucun impayé, aucun retard, justificatifs à l'appui. Ayant le souhait de déménager pour un logement plus spacieux, nous avons contacté une agence qui proposait un bien à la location qui lors de sa visite a confirmé notre intérêt. Etonnés de voir un tel bien toujours disponible dans une ville en "flux tendu locatif" Lyon plusieurs semaines après sa parution en agence et sur le net, nous avons interrogé l'agent immobilier quant à la question; celui-ci nous a confié que la propriétaire des lieux avait souscrit une assurance garantie loyers impayés auprès de la [X] et que plusieurs dossiers avait jusqu'alors été refusés. Heureux d'envisager notre prochain déménagement en ces lieux, nous avons sans aucune crainte déposé notre candidature; nos 2 revenus mensuels cumulés, ma compagne et moi même gagnons environ 4 fois le montant du loyer charges comprises! Toutefois notre situation a justifié un refus de la part de la [X] car si ma compagne est en CDI, je ne suis quant à moi qu'en CDD... Enseignant contractuel, je bénéficie de contrats dits "à l'année" depuis 3 ans, ce qui malgré un salaire convenable ne suffit pas aux yeux de l'assureur... Au bout du compte, la [X] va perdre 2 sociétaires "sans histoire" et rancuniers nous possédons plusieurs contrats dans cet organisme mais pire encore, la propriétaire des lieux demeure à ce jour sans locataire pour une durée tout aussi indéterminée avec pour seule garantie un manque un gagner qui ne dépendra que du bon vouloir et des critères d'éligibilité exigés par la [X]. Propriétaires, attention donc à l'assureur que vous choisirez car à trop vouloir se protéger, c'est peut-être lui qui vous mènera dans une situation financière embarrassante... Invité Message » 16 juillet 2020, 1116 Martine 2013 a écrit Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire.... Je suis moi aussi au Credit Agricole et je suis tombée sur un locataire parti '' à la cloche'' pacifica n'a pas prit en charge le premier impayé mais remboursement a terme échu dès le 2eme mois. C'est parfait, pour moi c'est une très bonne assurance. Ingrid F 74 Message » 16 juillet 2020, 1136 Vous pouvez aller sur Protection Loyer Assurance AXA FRANCE, il n'y a pas de mauvaise surprise dans le contrat d'assurance car l'assureur vérifie le dossier du locataire avant la souscription du coup 100 % des sinistres sont pris en charge , le taux est de % . Les garanties sont illimités dans le temps et cela comprend une assurance loyers impayés/ Dégradations immobilières et protection juridique sans franchise et sans carence. Magrise 4 Message » 16 juillet 2020, 1147 Martine 2013 a écrit Pour avoir des garanties de paiement de loyer j'ai souscrit une assurance pour loyer impayés auprès du Crédit Agricole qui est ma banque et m'a proposé ce contrat. Il faut attendre trois mois de loyers impayés pour que l'assurance prenne en charge le dossier et mette en route les démarches nécessaires vis à vis du locataire. Je n'ai ni la persuasion, ni la compréhension d'Agnès, j'ai à mon tour des crédits qui courent et je dois les honorer en tant que propriétaire investisseur qui prépare sa retraite en pensant à un revenu locatif supplémentaire à ma pension. Avez-vous toujours votre assurance garantie locative Pacifica ou l'avez-vous résilié à cause du délai de carence ? Moi aussi je suis chez Pacifica et je ne sais pas quoi en penser. Invité Message » 16 juillet 2020, 1251 Etes-vous satisfait d'avoir souscrit une assurance garantie locative pour ceux qui en ont une ? Merci pour vos réponses ga 74 Message » 16 juillet 2020, 1348 La garantie AXA , protection Loyer est une très bonne garantie, sans mauvaises surprises pas de carence, pas de franchise et illimitée dans la durée. Elle coûte % du loyer. Et ce qui est bien c'est qu'ils vérifient le dossier du locataire en amont de la souscription. Répondre Autres discussions qui pourraient vous intéresser

Lagarantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers

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Ainsi, le mieux est de vérifier l'utilité de chaque garantie lors d'un litige ou d'une procédure légale et de décider si elle mérite de figurer sur le contrat ou non. Cela sert surtout à obtenir des tarifs pas chers suite à une comparaison de devis en ligne.

^{Lagarantie Protection Juridique vous protège vous et tous les membres de votre famille : votre conjoint et vos enfants lorsqu’ils sont fiscalement à votre charge. Pratique et économique : si vous souscrivez cette garantie en option de votre contrat d’ Assurance Habitation, vous et vos proches êtes couverts pour moins de 5 € par mois !} Les formules de protection juridique Macif Les points positifs de la protection juridique Macif Protection juridique Macif les avis négatifs Protection juridique Macif Avis de l’expert Jechange Produit d’assurance malheureusement indispensable, la protection juridique peut nous être utile pour régler tous les conflits du quotidien. Nous vous confions notre avis sur la protection juridique Macif et sur l’intérêt de souscrire une telle garantie. Les formules de protection juridique Macif La Macif propose à ses sociétaires deux formules d’assurance protection juridique. Vous avez ainsi le choix entre l’assurance juridique classique et l’assurance juridique Plus. Un comparateur d’assurance habitation vous permettra, si vous envisagez de découvrir les offres de différentes compagnies d’assurance, d’obtenir des devis plus nombreux. Les garanties de cette assurance permettent de régler des litiges très variés que chacun peut rencontrer au quotidien. Voici les différentes garanties de la protection juridique de la Macif et quelques exemples de situations qui peuvent justifier une souscription locataire contre bailleur le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie au locataire qui considère que ce refus n’est pas justifié ; copropriétaire règlement de copropriété l’un des copropriétaires n’a pas respecté les règles de copropriété en matière de travaux et a impacté l’aspect esthétique de la façade de l’immeuble ; voisinage votre voisin refuse de tailler une haie ou un arbre, ce qui vous porte préjudice au quotidien ; achat vente biens immobiliers le vendeur avait connaissance de vices cachés et les a lui-même dissimulés ; construction des fissures apparaissent à la livraison de votre bien immobilier ; travaux les travaux ne sont pas conformes et l’artisan refuse d’effectuer des modifications ; automobile, deux roues, camping-car quelqu’un a usurpé vos plaques d’immatriculation ; consommation vous avez acheté un bien sur internet et vous n’avez jamais été livré ; responsabilité médicale vous êtes victime d’une infection nosocomiale contractée à la clinique ; victime d’infraction pénale vous êtes victime d’une agression à la sortie d’une discothèque ; successions vous rencontrez un problème au niveau du partage du patrimoine ; donations legs le droit de retour n’est pas appliqué conformément à la loi ; tutelle curatelle / sauvegarde de justice vous jugez la mise sous tutelle d’un proche abusive ; filiation vous contestez la parenté d’une personne ; fiscal vous n’êtes pas d’accord avec une somme demandée par le service des impôts et vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord ; organismes sociaux – retraite vous ne percevez plus d’allocations et n’en comprenez pas la raison ; travail votre employeur n’a pas réglé votre prime comme cela était convenu ; bailleur contre locataire votre locataire a sous-loué votre logement sans votre autorisation ; copropriétaire / charges de copropriété vous estimez que les charges qui vous sont imputées ne sont pas cohérentes. Toutes ces garanties figurent au contrat supérieur de protection juridique de la Macif, ce qui, à notre avis, est tout de même assez complet. Le contrat de base présente uniquement une partie de ces garanties. Avec la Macif, vous êtes accompagné dans toutes vos démarches dans le cadre d’un litige. Contactez un conseiller qui va transférer votre dossier à des juristes afin qu’ils étudient la situation et prennent connaissance de celle-ci dans sa globalité. Ensuite, un juriste tente de trouver une solution à l’amiable pour éviter de lourdes démarches juridiques par la suite. Si, malgré ce travail en amont, une procédure est engagée, la protection juridique de la Macif prend en charge les honoraires de votre avocat. Enfin, si besoin, le juriste de la Macif fait exécuter les décisions de justice. Les points positifs de la protection juridique Macif Les sociétaires de la Macif saluent les tarifs pratiqués. En effet, ils apprécient de pouvoir payer moins de 10 € par mois pour une protection complète. Quant à la protection de base, elle coûte seulement 4,16 € par mois. Ils sont également rassurés de se savoir accompagnés dans différents domaines du quotidien. L’absence de délai de carence est naturellement un point positif impactant favorablement l’avis sur la protection juridique Macif. Mais ce que les sociétaires apprécient le plus avec cette garantie juridique, c’est l’accès à un juriste qui offre un véritable accompagnement expert et assure une prise en charge complète, du litige à l’exécution de la décision de justice. Protection juridique Macif les avis négatifs Les avis sur la protection juridique Macif ne peuvent être tous positifs, naturellement. Certains regrettent ainsi les exclusions au contrat. Pas nombreuses, certes, ces situations spécifiques peuvent concerner certains assurés désireux de bénéficier d’un accompagnement. Le plafond de garanties est jugé par certains un peu faible, cela dépend de la difficulté de l’affaire et du temps nécessaire à la résoudre. Protection juridique Macif Avis de l’expert Jechange La Macif peut se vanter d’offrir une protection juridique complète. En effet, elle accompagne ses sociétaires dans des démarches liées à des litiges dans l’automobile, l’immobilier, le travail, les relations de voisinage et tous les conflits que l’on peut rencontrer au quotidien. Naturellement, il faut souscrire la garantie la plus étendue pour profiter de tout ceci. Toutefois, notre avis sur la protection juridique Macif ne peut qu’être positif en ce qui concerne la diversité de l’offre. Ce qui est appréciable également, c’est le prix extrêmement attractif. La Macif ne se dissimule pas derrière des devis, elle propose deux formules très claires et affiche fièrement ses prix autre point positif qui conforte notre avis sur la protection juridique Macif. Nous pouvons ainsi découvrir que la garantie de base est à 50 € par an tandis que la protection juridique Plus est à 93 €. 7,75 € par mois pour une protection juridique complète, avouons que c’est tout de même très appréciable !

Deplus, dans ces domaines, on parle de protection juridique restreinte, c’est-à-dire que la prestation ne prend en compte que des conseils et non la conduite de procès. Avant de souscrire une police d’assurance protection juridique individuelle ou familiale, il est recommandé de faire appel à un conseiller afin de souscrire à l’assurance la plus adaptée à vos besoins.

ATTENTION ! Particuliers -Professionnels On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!! L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière Multirisque Habitation, cette assurance ne revêt pas un caractère de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention. Bienvenue sur vous cliquez et vous êtes assuré immédiatement ! Vous recevez par E-mail votre certificat de garantie en quelques secondes sur votre boite mail et vous serez assuré sans la moindre difficulté , en toute simplicité et en toute clareté !!! C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige. Une protection juridique c'est une assistance téléphonique pour répondre aux questions juridiques au quotidien une intervention amiable et des moyens expert pour trouver une solution amiable satisfaisante une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que l’assureur pj saisit en cas de procédure judiciaire L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre. Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre. . La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille. On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis habitation, automobile, consommation… ou la protection juridique générale.. Ces assurances sont précisément délimitées. Le seuil minimal d'intervention si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous. Le plafond de prise en charge les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite. La franchise une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge. Le délai de carence un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce. Les sinistres qui ne sont pas couverts dans les contrats de base sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ, les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime CFDP.... De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins. Une protection juridique rembourse les frais engagés pour les frais d’huissier, les frais d’avocat et les frais d’expertise L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres de limites territoriales de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge. Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat. Attention Il ne faut pas attendre d'être engagé dans une procédure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! Sachez aussi que vous pouvez, à tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat.

Vouspouvez payer la prime de votre assurance obsèques sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Vous payez ensuite une prime jusqu’à un certain âge ou pendant une certaine période. De plus, les assureurs obsèques vous offrent également la possibilité de payer un montant une seule fois. AccueilAssurance loyers impayés GLIAssurance loyers impayés GLI Propriétaires bailleursPropriétaire bailleur, assurez et sécurisez vos loyers et votre bien grâce à notre Assurance Loyers Impayés GLI.Grâce à la GLI, vous continuez à percevoir vos loyers quand le locataire est judiciaires compliquées et onéreuses ? Notre Assurance GLI se charge de toutes les démarches judiciaires sans que vous ayez à vous préoccuper des frais de justice et autres plus de notre Assurance loyers impayésDes loyers garantis et plus encoreCotisation Annuelle TTCLoyers impayésDégradations immobilièresFrais de justice / Protection JuridiqueGLI du loyer annuel CC + 8€ de frais de courtageJusqu’à 70 000€ TTC par sinistre et 3 500€ TTC par mois jusqu’au départ du locataire10 000€ TTC par sinistreFrais de contentieux Compris dans les plafonds de loyers impayésGLI + PJ % du loyer annuel CC + 8€ de frais de courtageJusqu’à 70 000€ TTC par sinistre et 3 500€ TTC par mois jusqu’au départ du locataire10 000€ TTC par sinistreProtection juridique complète Plafond de prise en charge 8 000€ TTCUn tarif avantageuxUn taux de + 8,00€ de frais de courtage annuelUne cotisation payable annuellement ou trimestriellementUne cotisation déductible de vos revenus fonciers à 100%.Une recherche locataire simplifiéeUne assurance loyers impayés plus souple Des critères d’éligibilité élargis locataires éligibles dès fois le loyer »CDD perdurant plus de 12 mois acceptésNombreux revenus sociaux éligibles apl, allocations familiales, aah, …Assurez vos loyers sans délai de carence*Loyers assurables jusqu’à 3 500€ / moisPourquoi travailler avec InterassurancesSpécialistes des assurances immobilières depuis 2007Souscription, résiliation et gestion simplesDes conseillers spécialisés à votre écoute et à votre serviceUne gestion des sinistres rapide et performanteUne large gamme de produits GLI, PNO, PJ, …CHERLOC la CERTIFICATION de vos dossiers avant la signature du bail, la sécurité de l’indemnisation de vos loyers impayés* Cf Conditions généralesComment souscrire à notre assurance loyers impayés?Comment souscrire à l’assurance loyers impayés pour les propriétaires bailleurs?Souscrivez immédiatement en ligne en payant par carte de créditouPour un conseil sur notre assurance loyers impayés, n’hésitez pas à nous contacter au 01 46 06 06 Pour vos nouveaux locataires vous devez souscrire au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date d’effet du fréquentes sur l'assurance loyers impayésQuels sont les critères d'éligibilité pour pouvoir souscrire à la GLI ?Les contrats d’assurance loyers impayés GLI imposent des revenus minimum pour assurer un locataire donné. En général, il faut à la fois que le locataire ait des revenus issus d’une situation financière stable et régulière et que ces revenus soient supérieurs à 3 fois le loyer charges assurance GLI permet d’assurer à la fois les locataires en CDI mais aussi en CDD longue durée et prend en compte des revenus sociaux comme les apl, les allocations familiales, etc..Quels sont les revenus que l'on peut prendre en considération quand on calcule l’éligibilité d’un locataire ?Cela dépend d’un contrat d’assurance GLI à l’autre. Usuellement seuls sont pris en compte les revenus issus de CDI, de caisses de retraite ou d’une activité professionnelle indépendante stable et de faciliter la recherche de locataire, notre assurance GLI prend à la fois ces revenus en compte dans le calcul du taux d’effort mais également ceux provenant des CDD longue durée et certains revenus sociaux comme les apl, les allocations familiales, etc..NOUVEAUTÉ – A venir!! Devant la complexification de ces critères nous avons lancé un service de certification de vos dossiers locataires vous permettant d’être sûr de vos dossiers AVANT de signer votre sont les situations professionnelles prises en considération ?Les principaux contrats d’assurances loyers impayés GLI ne prennent en compte que les situations professionnelles stables comme les CDI hors période d’essai, les personnes retraités ainsi que les indépendants et les dirigeants de société comptant au moins 2 exercices fiscaux à leur plus de ces différents cas, notre GLI permet également de couvrir vos locataires en CDD longue sont les garanties de la GLI ?Les garanties couvertes par l’Assurance Loyers Impayés GLI sontLoyers impayés,Dégradations immobilières,Prise en charge de la procédure et des frais occasionnés à cette occasion avocat, huissier.Quel est le coût d’une assurance GLI ?Le cout de l’assurance loyers impayés GLI oscille entre 2,5% et 4,0% en y ajoutant souvent des frais de courtage de l’ordre de 15€.Nous proposons une des meilleures offres du marché avec un taux de 2,75 % + 8,00€ de frais de est la durée de prise en charge de l’assurance GLI ?En règle générale il n’y a plus de durée maximum d’indemnisation dans les contrats d’assurance loyers impayés GLI mais uniquement des plafonds en titre d’exemple, notre contrat vous couvre jusqu’au départ du locataire avec un maximum de 70 000€ propriétaire peut-il demander une caution dans le cadre de l’assurance GLI ?Depuis la loi Molle du 25 mars 2009 dite loi Boutin vous ne pouvez plus cumuler deux dispositifs de garantie pour un même bail. Si vous prenez une caution solidaire vous ne pourrez pas prendre d’assurance Loyers Impayés GLI. Cependant, il existe une exception à ce principe, le cas des locataires étudiants ou apprentis. L’éligibilité au contrat d’assurance GLI du locataire sera alors appréciée sur la base des revenus de son sont les différents documents à demander au locataire pour la constitution du dossier ?En règle générale et à minima les principaux documents sont les suivants Derniers bulletins de salaireAvis d’impositionCNIContrat de travail ou attestation de l’employeur[lien dossier locataire]Quelle est la procédure à effectuer lors d’un impayé de loyer ?Attention, pour la prise en charge de votre dossier par l’Assurance loyers impayés GLI, le respect de cette procédure est calendrier usuel proposé par les contrats d’assurance comprend les étapes suivantes Dans les 20 jours qui suivent le premier retard de paiement, il vous faut adresser au Locataire une lettre de relance simple NB si rien n’est prévu au bail, la date par défaut sera le 1er du mois donnéEn l’absence de régularisation du locataire, et dans un délai maximum de 35 jours à compter de la date d’exigibilité du loyer prévue au bail, adressez au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler sous huit jours en rappelant le montant exact des sommes dues, ainsi que la clause résolutoire prévue au l’absence de régularisation du locataire, contactez votre Assureur ou votre courtier pour déclarer le Le locataire ne paie pas ou que partiellement le loyer du mois de premier courrier simple de relance devra être adressé au locataire avant le 20 courrier de mise en demeure devra être adressé au locataire avant le 4 mettons à votre disposition des modèles de courrier sur la bibliothèque de documents de notre site consacré à la gestion en ligne quel moment peut être souscrite l’assurance GLI?Si vous venez de signer votre bail, l’assurance GLI doit être souscrite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’effet du convient cependant au préalable de vérifier l’éligibilité de votre locataire au dispositif à venir.!Nous mettons à votre disposition notre site afin de valider votre dossier locataire et vérifier l’exhaustivité des pièces s’agit d’un locataire dans les lieux depuis longtemps, vous pouvez souscrire à l’assurance loyers impayés après 6 mois d’occupation et de bon paiement du est la procédure à suivre afin de déclarer un sinistre de détériorations immobilières?Afin de déclarer auprès de votre Assurance Loyers Impayés GLI un sinistre de détériorations immobilières, il convient dans un premier temps d’établir un état des lieux contradictoire entre vous et vos locataires ou par voie d’ disposez d’un délai compris entre 15 et 30 jours pour adresser au Locataire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler le montant des réparations, résultant de devis établis par des entreprises choisies par vous-même. Pour le cas des locataires étudiant, une copie de la lettre devra également être adressée à la Caution solidaire en recommandé avec accusé de l’envoi à votre locataire de cette mise en demeure, vous pouvez déclarer votre sinistre de détériorations immobilières auprès de votre courtier et dans le cadre de notre contrat au maximum dans un délai de 60 jours à compter de l’état des lieux de quel moment l’assurance GLI rembourse t’elle les loyers impayés ?Pour la plupart des contrats d’assurance loyers impayés La première indemnisation de Loyers sera réalisée au terme du 4ème mois suivant le 1er impayé avec effet indemnisations suivantes interviendront tous les 90 quatre-vingt-dix jours à compter de la première règlements interviendront déduction faite des acomptes que le locataire, sa caution solidaire, la CAF, ou tout tiers pourraient avoir versés directement entre les mains du a t-il une franchise ou une carence en cas d’impayé?En général les contrats d’assurance loyers impayés ne prévoient pas de carence mais d’une franchise égale au dépôt de garantie du locataire. Ainsi le propriétaire sera indemnisé par l’assurance pour toutes ses pertes pécuniaires déduction faite du dépôt de garantie qu’il va votre locataire a occasionné des dommages non pris en charge dans le cadre de notre assurance Loyers Impayés GLI frais de nettoyage par exemple cette franchise ne sera pas est la différence entre une GRL et une GLI?Le contrat GRL est un dispositif mis en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à favoriser l’accès aux logements privés pour des locataires ayant une situation précaire en garantissant le paiement des loyers aux propriétaires. La possibilité de souscrire un contrat GRL prend fin au 31 décembre 2015 et l’ensemble des contrats devront être résiliés au 31 décembre supportés par GRL Etat GLI AssureursTaux d’effort GRL 50% GLI 30% à 37% GLI FIDELIDADE 37%Type de revenus éligibles GRL Presque tous les revenus GLI Uniquement revenus stables et réguliersTarif GRL Entre % et % GRL FIDELIDADE + frais GLI Entre et 4% GLI FIDELIDADE + fraisPérennité GRL Fin définitive du dispositif au 31/12/2017 GLI Produits pérennes existant depuis 25 ansDois-je prévenir le locataire que je prends une assurance?Rien ne vous y oblige. Cependant, ce contrat ne le concernant pas, nous vous recommandons de ne pas lui en faire part cela pourrait le rendre plus laxiste quant au bon règlement de son locataire est sorti. Ai-je le droit de résilier mon contrat alors que l’assureur n’a pas fini de m’indemniser?Vous pouvez résilier votre assurance Loyers Impayés GLI dès le départ du locataire sur simple présentation de l’état des lieux de sortie. Cependant, en cas de détériorations immobilières, si votre contrat est résilié votre assureur ne pourra probablement pas vous indemniser. Soyez donc prudent à bien vérifier l’état de votre logement avant de résilier votre contrat d’ se passe t-il si mon locataire est licencié ou si sa situation professionnelle change ?L’éligibilité de votre Locataire à l’assurance Loyers Impayés GLI s’apprécie au moment de la souscription si vous prenez votre contrat au moment de la signature du que soient les éventuels changements de situations professionnelles, vous continuerez à bénéficier des garanties de votre Assurance Loyer Impayé GLI dans la mesure ou sa situation répondait aux critères d’éligibilité en début de réactualiser le dossier du locataire chaque année ?L’éligibilité de votre Locataire à l’assurance Loyers Impayés GLI s’apprécie au moment de la signature du contrat de n’est donc pas nécessaire de demander au locataire de nouvelles pièces chaque GLI couvre t’elle la régularisation des charges? LA TEOM?L’assurance Loyers Impayés GLI vous couvre sur les montants des loyers et charges déclarés au début du contrat et à chaque date anniversaire si vous modifiez le montant des loyers et charges sur lesquels porte le calcul de la régularisation des charges et la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères TEOM ne sont généralement pas prises en logement est sale. Le nettoyage est il pris en charge par l’assurance?Le nettoyage du logement n’est pas pris en charge dans le cadre de votre assurance Loyers Impayés GLI. Pour couvrir ces dépenses vous devez utiliser le dépôt de garantie du je relouer le bien immédiatement après avoir déclaré un sinistre de dégradation immobilière ?Usuellement en GLI, à compter de la date de réception du dossier complet, l’Assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous répondre. Dans ce délai vous ne pouvez ni engager de travaux, ni relouer le bien. Vous devez toutefois vérifier ces délais qui doivent être indiqués aux conditions générales de votre fois l’octroi de la garantie reçue, vous pourrez réaliser les travaux de réfection et relouer le la vacance locative ?La période entre 2 locations n’est pas refuse la prise en charge de mon sinistre. Quels sont mes recours?La première chose à faire est de contacter votre courtier. L’un de ses rôles est de défendre vos intérêts auprès de l’assureur. Dans toutes les conditions générales vous avez les coordonnées d’une commission de conciliation ou d’un service de réclamation. Si vous n’obtenez pas de retour et si vous pensez que le refus de prise en charge est abusif écrivez à la Direction Générale de la compagnie d’ conditions générales prévoient que je n’ai pas le droit de demander de caution. Mais vous précisez qu’en cas de détériorations immobilières, la caution servira de franchise. Ai-je le droit ou non de prendre une caution?Il y a une confusion dans le langage courant sur le terme caution qui peut avoir deux significations. Concernant l’assurance loyers impayés GLI, vous êtes en droit de demander à votre locataire un dépôt de garantie c’est à dire la somme perçu par le propriétaire en début de bail pour couvrir d’éventuels manquements du locataire loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…. Il vous est par contre interdit de cumuler l’Assurance Loyers Impayés GLI avec un garant c’est a dire une personne qui s’engage à payer le loyer en lieu et place de votre locataire en cas de défaut de paiement. La seule exception à cette interdiction légale est le cas des étudiants et bien est géré en agence mais je souhaite prendre une assurance locataire en place chez vous, est-ce possible ?Aucun élément dans le contrat ne vous empêche de faire gérer par une agence immobilière et de souscrire en pour pouvoir souscrire à l’assurance, il est indispensable que vos relevés de compte bancaire et non les relevés d’agence prouvent que le Locataire a réglé ses loyers sans incident de paiement et qu’il est à jour du paiement de tous les loyers et charges dans les 6 mois qui précèdent votre demande d’ des locataires étrangers. Est-ce que je peux prendre une GLI?Il n’existe aucune restriction quant à la nationalité de votre candidat locataire. Cependant, ce dernier devra obligatoirement vous fournir une copie de sa carte d’identité pour les ressortissants de l’UE ou une copie de la carte de séjour d’une durée de validité restante supérieure à 2 mois au moment de la date d’effet du bail.

Choisirune mutuelle maternité sans délai de carence avec les bons remboursements est devenu une nécessité pour les femmes enceintes. De plus, une prime de naissance conséquente comprise entre 150 et 500 € est indispensable face au coût global d'une grossesse et d'un accouchement. Dans ce contexte, le comparateur conseille de toujours

En cas de litige devant le Conseil de prud’hommes, le Code du travail prévoit, avant tout jugement, une tentative de conciliation entre employeur et salarié devant le bureau de conciliation et d’orientation. L’article L. 1235-1 du Code du travail dispose que lors de cette audience, il peut être mis fin au litige par un accord entre les parties, matérialisé par le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ». Le barème, fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail, est le suivant Ancienneté Indemnisation Inférieure à 1 an 2 mois de salaire Entre 1 an et 8 ans 3 mois de salaire pour un an d’ancienneté, puis un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à 8 ans Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire A partir de 30 ans 24 mois de salaire L’avantage du versement de cette indemnité est, d’une part, qu’elle permet une réduction importante du délai de carence pôle emploi et, d’autre part, qu’elle est soumise à un régime fiscal et social dérogatoire qui présente un intérêt en comparaison à une transaction conclue en dehors de ces dispositions légales spécifiques de l’article L. 1235-1. 1 – La diminution ou l’absence du délai de carence Pôle emploi Lors de la rupture du contrat de travail, le versement d’indemnités au-delà de celles prévues par la loi indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle est pris en compte dans le calcul du délai de carence de Pôle emploi, qui peut s’élever jusqu’à 150 jours environ cinq mois. Pour rappel, un délai de carence incompressible de 7 jours est légalement prévu, auquel peut s’ajouter un différé d’indemnisation congés payés » exemple un salarié indemnisé 10 jours de congés payés lors de son départ, aura un délai de carence de 17 jours 10 jours de congés payés + 7 jours de délai légal. Or, l’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes, dans la limite du barème de l’article D. 1235-21, permet d’éviter que cette somme ne soit prise en compte dans la détermination du délai de carence. En effet, la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 prévoit que cette indemnité est exclue du calcul du délai de carence Pôle emploi, dans la limite du barème fixé par décret. En cas de dépassement du barème, tel que présenté dans le tableau ci-dessus, seule la partie supérieure à ce plafond sera prise en compte dans la détermination du délai de carence. Exemple Salarié avec 10 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut d’un montant de Pour une ancienneté de 10 ans, l’indemnité est équivalente à 10 mois de salaire, soit Exemple 1 si l’indemnité négociée est égale à dans ce cas, l’indemnité reçue n’est pas supérieure au plafond prévu par le barème de l’article D. 1235-21. Aussi, le salarié ne subira aucun de délai de carence supplémentaire en raison du bénéfice de cette indemnité. Exemple 2 si l’indemnité négociée est égale à Dans ce cas, l’indemnité reçue est supérieure de au plafond prévu par le barème de l’article D. 1235-21. Aussi, seule cette somme de sera prise en compte dans le calcul du délai de carence Pôle emploi – / 94,4 taux de calcul appliqué par Pôle emploi = 31 jours. Le salarié aura donc un délai de carence supplémentaire de 31 jours concernant l’indemnité transactionnelle. 2 – Le régime fiscal de l’indemnité L’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de la conciliation article L. 1235-1 est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du barème exposé ci-dessus. Seule la partie supérieure au barème sera soumise à l’impôt. Ce type d’indemnité présente donc un intérêt certain lorsque les indemnités de rupture, regroupées, sont supérieures aux plafonds fiscaux indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle. Dans ce cas de figure, si l’employeur et le salarié trouvent un accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre de l’article L. 1235-1, et dans les limites du barème de l’article D. 1235-21, ce montant peut être intégralement exonéré d’impôt. 3 – Les cotisations sociales L’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation bénéficie de l’exonération de cotisations sociales dans la limite du barème fixé à l’article D. 1235-21 et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2019. En pratique, pour déterminer le montant exonéré de l’indemnité, il convient également de prendre en considération les montants déjà exonérés au titre de l’indemnité de licenciement. Exemple 1 Salarié avec un salaire mensuel brut d’un montant de Le salarié se voit verser une indemnité légale de licenciement d’un montant de x 10 mois = ; Lors de la conciliation, une indemnité de conforme au barème est négociée. Aussi, le salarié percevra de son employeur un montant total de L’indemnité totale sera donc exonérée de cotisations sociales, étant inférieure à la limite de deux PASS. Exemple 2 Salarié avec un salaire mensuel brut d’un montant de Le salarié se voit verser une indemnité légale de licenciement d’un montant de x 10 mois ; Lors de la conciliation, une indemnité à hauteur de est négociée. Aussi, le salarié percevra de son employeur un montant total de L’indemnité totale sera donc soumise à cotisations sociales pour la partie supérieure à la limite de deux PASS en 2019, soit, – Enfin, l’indemnité sera exonérée de CSG-CRDS, dans la limite du barème, sans pouvoir dépasser le montant exonéré de cotisations sociales, soit la somme de 4 – La comparaison avec une transaction conclue en dehors des dispositions de l’article L. 1235-1 Type de transaction Délai de carence Pôle emploi Régime fiscal Cotisations sociales + CSG-CRDS Indemnité forfaitaire de conciliation article L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail. Transaction classique, hors article L. 1235-1 du Code du travail Indemnité non prise en compte dans le délai de carence, dans la limite du barème. Si indemnité dépasse le barème, seule la partie supérieure est prise en compte dans le calcul du délai de carence. Prise en compte des indemnités de rupture supra-légales versées dans le calcul du délai de carence pôle emploi. Exonération totale d’impôt, dans la limite du barème. Si l’indemnité dépasse le barème, seule la partie supérieure sera imposable. Lorsqu’elle a un caractère indemnitaire et non salarial, l’indemnité transactionnelle est exonérée d’impôt dans la limite du plus élevé des montants suivants -> Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; -> Soit 2x le montant de la rémunération annuelle brute de l’année n-1 dans la limite de 6 PASS, soit en 2019 ; -> Soit 50% du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 PASS, soit en 2019. Exonération de cotisations sociales dans la limite du barème et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Exonération de CSG-CRDS dans la limite du barème et du montant exonéré de cotisations sociales. Exonération de la part des indemnités déjà exonérée d’impôt, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L’indemnité transactionnelle supérieure à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est intégralement soumise aux cotisations sociales, dès le premier euro. Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement et de deux fois le plafond annuel de sécurité social. Conclusion L’indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l’article L. 1235-1 du Code du travail devant le bureau de conciliation présente donc un intérêt certain lorsque les indemnités de rupture, regroupées, sont supérieures aux plafonds fiscaux indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle. Dans ce cas de figure, si l’employeur et le salarié trouvent un accord sur une indemnité forfaitaire de conciliation, dans le cadre de l’article L. 1235-1, et dans les limites du barème de l’article D. 1235-21, ce montant peut être intégralement exonéré d’impôt. Ecrit en collaboration avec Samir LAABOUKI Elève- avocat stagiaire. Article publié initialement sur

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❓ Question de Lydie C. , le 22 novembre 2020 Bonjour,je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite un locataire qui se présente ; il est auto-entrepreneur d’une entreprise immatriculée en Espagne. Il est imposé sur ses revenus en Espagne, également. Pouvez-vous me dire s’il vous plaît, si je peux l’assurer pour la garantie des loyers impayés ? merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 23 novembre 2020 Bonjour,Seuls les revenus imposables en France peuvent être pris en compte. Votre candidat locataire entrepreneur en Espagne ne sera malheureusement pas éligible.❓ Question de Cyril V. , le 15 octobre 2019 Bonjour,Je vais louer une seule maison propriété de ma SCI familiale à l’impôt sur le revenu. Puis-je bénéficier de votre assurance ?➡️ Réponse de Jelouebien, le 15 octobre 2019 Bonjour,Vous pouvez tout à fait souscrire notre assurance GLI dans le cas que vous évoquez. Veillez à constituer rigoureusement le dossier locataire.❓ Question de Leslie G. , le 30 septembre 2019 Bonjour, j’ai plusieurs questions 1. Au changement de locataire, l’assuré doit informer l’assureur comme indiqué page 5 et 6. Cela consiste en un simple mail, ou alors quelles sont les modalités ?2. Dans le dossier locataire, peut-on se satisfaire du contrat de travail comme indiqué dans le tableau page 11 ou faut-il obligatoirement l’attestation employeur ?3. Dans le dossier locataire, pour un locataire ayant des revenus immobiliers, qu’est ce que l’attestation de propriété page 11 ? Est-ce une attestation sur l’honneur en lettre libre ?4. Dans les exclusions pour les loyers impayés, il y a locataire bénéficiaire du 1% logement ». Comment identifier que le locataire est bénéficiaire de ce dispositif ?➡️ Réponse de Jelouebien, le 30 septembre 2019 Bonjour,Voici les réponses à vos questions 1. Vous devez nous transmettre une copie de l’état des lieux de Il faut fournir au moins l’un des deux. S’il vous fournit le contrat de travail, il doit être paraphé et signé par les deux parties. S’il vous fournit une attestation employeur elle doit être strictement conforme au modèle que nous L’acte de propriété est un document à demander à un notaire. Le document doit avoir moins d’un mois à la date de signature du Si le locataire bénéficie du 1% logement renommé maintenant Action Logement, cela veut dire qu’il bénéficient d’une garantie du paiement de ces loyers dans un certaine limite et qu’il vous apporte une attestation qu’il en a fait la demande et que son dossier est validé. Si vous acceptez cette garantie vous ne pouvez pas cumuler avec un assurance GLI.❓ Question de Solange R. , le 30 septembre 2019 Bonjour,Si mon locataire résilie le bail de location meublée, puis-je interrompre l’assurance et me faire rembourser des mois qui ne seront pas loués?➡️ Réponse de Jelouebien, le 30 septembre 2019 Bonjour,Effectivement, si votre locataire quitte les lieux en cours de bail, il conviendra de nous adresser une copie de l’état des lieux de sortie. Votre contrat d’assurance GLI sera alors résilié et la compagnie vous remboursera le trop versé.❓ Question de Julien P. , le 28 septembre 2019 Bonjour,j’ai un locataire potentiel dirigeant de société avec un salaire fixe et stable depuis 8 mois mais son entreprise a moins de deux assurances pourraient accepter ce locataire ?➡️ Réponse de Jelouebien, le 28 septembre 2019 Bonjour,Votre locataire est potentiellement éligible à notre assurance GLI Solly Azar ou à notre garantie Cautioneo.❓ Question de Boris F. , le 26 juin 2019 BonjourDes candidats à la location m’ont transmis leur dossier qui affiche un taux d’effort de 39%, ce qui est au-delà du taux d’effort accepté par l’assureur. Ces candidats m’ont transmis l’attestation de vente de leur maison et sont prêts à mettre sous séquestre 6 mois de loyer en guise de garanties. Cela peut-il être pris compte pour l’éligibilité du dossier ?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 27 juin 2019 Bonjour,Les exigences des assureurs en loyers impayés doivent être conformes à la loi. Il est interdit à un bailleur ou son assureur de demander quelque document bancaire que ce soit au locataire. Ainsi, il est interdit de demander au locataire un justificatif d’épargne et par conséquent l’existence ou non d’une épargne ne permet pas d’influencer sur l’éligibilité d’un dossier.❓ Question de Luc P. , le 3 avril 2019 BonjourPour un locataire en place depuis plus de 6 mois, quelles sont les conditions?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 3 avril 2019 Bonjour,Pour un locataire en place depuis plus de 6 mois il n’y a pas de conditions de revenus. Le locataire doit être à jour de paiement et avoir payé son loyer normalement au cours des 6 mois précédents. Le bail doit comporter un clause résolutoire et, le cas échéant, une clause de le cas d’un locataire en place, un délai de carence de 3 mois est appliqué à la souscription.❓ Question de Jacques C., le 29 mars 2019 BonjourMon assurance des loyers impayés INSURED RENT Formule PREMIUM intègre-t-elle une Garantie Responsabilité Civile pour le Bailleur moi-même donc, et, dans l’affirmative, pour quel montant maximal, les dommages éventuels survenant au couple de locataires et à leurs enfants.➡️ Réponse de Jelouebien, le 29 mars 2019 Bonjour,L’assurance GLI n’intègre pas de garanties de responsabilité garantie de responsabilité civile est une garantie qui est incluse dans l’assurance habitation. Pour la maison que vous louez, il s’agit d’une assurance PNO. Vous pouvez réaliser un devis et éventuellement souscrire ici Question de Yann M., le 27 mars 2019 BonjourMon potentiel futur locataire gagne actuellement 3 fois le loyer, et a signé un CDI avec une nouvelle entreprise dans laquelle il gagnera environ 10 fois le loyer. Est-ce que le fait d’être en période d’essai est problématique pour la souscription de la GLI. Si oui, puis-je exiger un garant et ensuite enlever le garant pour passer en GLI ?D’avance merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 27 mars 2019 Bonjour,Si votre locataire est encore en période d’essai, il ne sera pas éligible à l’assurance Insured Rent. En revanche, il peut être couvert par la GLI Solly Azar. Vous avez aussi la possibilité d’opter initialement pour un garant puis plus tard de souscrire un assurance GLI en libérant le garant de ses obligations.❓ Question de Arnaud J., le 13 mars 2019 Bonjour,La souscription à la GLI Insured doit-elle obligatoirement être validée avant la signature du bail ?Mon bail va être signé ce vendredi à 18 heures et je suis en déplacement, je ne pourrai pas gérer les PJ des locataires à vous soumettre avant vendredi de votre retour➡️ Réponse de Jelouebien, le 13 mars 2019 Bonjour,Vous n’avez pas d’obligation de faire agréer votre locataire au préalable. Vous devez constituer un dossier locataire conforme aux conditions générales. Le dossier sera contrôlé par la compagnie uniquement en cas de sinistre. S’il s’avère que le dossier est incomplet ou non éligible, vous risquez de ne pas être vous souhaitez que nous vérifions le dossier à votre place, vous pouvez souscrire à l’option Loca’Sûr.❓ Question de Arnaud B., le 19 février 2019 J’ai tous les documents du locataire. Je suis en ligne et prêt à régler la cotisation annuelle de l’assurance rent premium. Quand dois je transmettre les documents exigibles?Merci pour votre réponse➡️ Réponse de Jelouebien, le 20 février 2019 Bonjour,Vous n’avez pas de justificatifs à fournir à la souscription. Vous devez conserver le dossier et vous assurer de l’avoir constitué de manière complète et strictement conforme. La compagnie vous demandera les pièces uniquement en cas de sinistre afin de contrôler la validité de votre attention sur le fait qu’un dossier incomplet ou non conforme conduirait à un refus d’indemnisation de la vous souhaitez nous déléguer le contrôle du dossier locataire, vous pouvez souscrire à l’option Loca’Sûr.❓ Question de Yann C., le 22 janvier 2019 Bonjour,Le locataire travaille en France, reçoit son salaire mensuellement en France mais a le statut d’expatrie. Ses fiches de paie sont en devises étrangères, avec adresse localisée à l’étranger. Cependant son employeur a fourni une attestation avec son salaire en euros. Est-il éligible?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 22 janvier 2019 Bonjour,Pour que l’on puisse retenir les revenus du locataire dans le calcul de la solvabilité, les revenus doivent être perçus en France. Ses revenus doivent donc être domiciliés dans une banque française dont l’IBAN commence par FR. Les coordonnées bancaires sont parfois indiquées sur les fiches de salaire elles-mêmes. Si ce n’est pas le cas il faut que le locataire fournisse une attestation de l’employeur indiquant les coordonnées bancaires sur lesquelles il vire le salaire.❓ Question de Michel R., le 19 janvier 2019 Bonjour,je loue un pavillon 1000 euros par mois à un couple, l’un est en cdi et gagne 2300 euros par mois sur 13 mois, l’autre est intérimaire depuis plusieurs années et gagne au bas mot 1350 euros par mois avec des mois très supérieurs. Ils sont locataires depuis le 26 avril 2016 et sont toujours à jour du règlement du loyer. Puis-je bénéficier d’une assurance loyers impayés les concernant. Bien entendu un bail a été dûment effectué par un agent immobilier avec clause résolutoire, etc… Merci pour votre réponse.➡️ Réponse de Jelouebien, le 19 janvier 2019 Bonjour,Vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé pour ces locataires. En effet, pour des locataires à jour de paiement et justifiant du paiement normal du loyer au cours des 6 derniers mois, ils deviennent éligibles indépendamment de leur situation professionnelle et de leurs revenus. L’assureur applique simplement un délai de carence les 3 premiers mois pendant lesquels un sinistre ne pourrait pas être indemnisé.❓ Question de Thomas R., le 1er décembre 2018 Bonjour,Je cherche une GLI pour mon local entreprise de plomberie existante souhaite s’installer. Est-il possible de l’assurer ?Je vous Réponse de Jelouebien, le 1er décembre 2018 Bonjour,Nous n’avons pas de solution d’assurance des loyers impayés pour un bail commercial. Nous proposons en revanche une protection juridique adaptée aux baux commerciaux avec une garantie recouvrement des loyers.❓ Question de Philippe B., le 13 novembre 2018 Bonjour,Est-il possible de souscrire pour une personne en CDI mais en essai pendant 3 mois?➡️ Réponse de Jelouebien, le 13 novembre 2018 Bonjour,Pour les personnes en période d’essai, la souscription est possible pour 3 de nos solutions assurances loyers impayés, à savoir la GLI Solly Azar, la garantie Cautioneo et l’assurance recouvrement Insured Recover. Pour les deux premières solutions, l’acceptation est toutefois soumise à condition de revanche, les revenus d’une personne en CDI toujours en période d’essai à la date de signature du bail ne peuvent pas être retenus pour la GLI Insured Rent.❓ Question de Stéphanie G., le 11 novembre 2018 Bonjour,Je viens d’effectuer une demande de devis pour une GLI que je viens de recevoir et je vous en quelques questions– Ma future locataire a des revenus en Suisse et non pas en France conformément aux documents que j’ai scanné lors de la demande de devis. Pouvez-vous me confirmer qu’en cas de litige, votre assurance me couvrirait les loyers impayés?– Serait-il possible de payer mensuellement par prélèvements?Merci de vos réponses Réponse de Jelouebien, le 12 novembre 2018 Bonjour,Les salariés travaillant hors de France peuvent être acceptés si leurs revenus sont perçus et imposables en contrat GLI Solly Azar permet le paiement mensuel, en revanche le contrat d’Insured ne permet que le paiement annuel.❓ Question de René H., le 9 novembre 2018 BonjourFaites-vous de l’assurance loyers impayés pour des immeubles situés en Belgique ?Je suis propriétaire et habite en Réponse de Jelouebien, le 9 novembre 2018 Bonjour,Malheureusement, nos solutions ne proposent la garantie des loyers que pour les biens situés en France métropolitaine.❓ Question de Mandret, le 27 octobre 2018 BonjourEn cas d’impayé de la part de mon locataire, aurais-je des mois de carence ou mon loyer me sera t’il versé dès le premier mois d’impayé ?Cordialement➡️ Réponse de Jelouebien, le 28 octobre 2018 Bonjour,Il n’y a pas de franchise sur la garantie des loyers. Cependant, il y a un délai avant le paiement de la première indemnisation. En effet, l’indemnisation des 3 premiers mois d’impayé intervient à l’échéance du commandement de payer, soit environ au bout de 3 mois et demi.❓ Question de Laurent D. , le 24 octobre 2018 Bonjour,Dans la GLI insured rent, il est indiqué qu’en cas de revenus locatifs du futur locataire, il faudra fournir une attestation de propriété de moins d’un mois. Pouvez vous m’indiquer quels sont les documents qui me permettront de justifier de cette attestation ?Merci.➡️ Réponse de Jelouebien, le 24 octobre 2018 Bonjour,L’attestation de propriété est un document que l’on peut obtenir auprès d’un notaire.❓ Question de Guillaume M. , le 9 octobre 2018 Bonjour,j’envisage une locataire fonctionnaire au ministère des finances mais qui n’aura pas son bulletin de paie de septembre pour une signature le 13 octobre ; elle aura uniquement juin/juillet/août. Effectivement, dans les ministères, les bulletins sont remis en main propre presque un mois en accepter le bail ?Merci➡️ Réponse de Jelouebien, le 9 octobre 2018 Bonjour,Dans le cas d’un locataire fonctionnaire, la compagnie tolère l’absence du dernier bulletin de salaire car elle a connaissance du décalage important de délivrance des fiches de paie par l’administration. Nous vous conseillons quand c’est le cas de toujours demander une validation.❓ Question de Clément S. , le 5 octobre 2018 Bonjour,je mets mon appartement T2 de 42m² à Thonon-les-bains 74200 en location. J’aimerais des infos sur votre GLI, particulièrement sur les critères à remplir par le locataire. J’ai un candidat qui est en CDI mais ne gagne que » 2,6 fois le loyer CC. À combien s’élèverait ma cotisation pour un loyer mensuel hors charges de 510€, 580€ CC ?Merci, Clément S.➡️ Réponse de Jelouebien, le 5 octobre 2018 Bonjour,D’après ces éléments votre locataire ne peut pas être éligible à la GLI Insured Rent. En revanche, il est peut être éligible à la GLI Solly Azar ou la garantie Cautioneo à compléter avec notre assurance RLI !❓ Question de Kaltjob , le 4 octobre 2018 Bonjour,Dans le cas de locataires étudiants, quelles sont les pièces a fournir par l’étudiant, et par son garant?Cordialement,Kaltjob➡️ Réponse de Jelouebien, le 4 octobre 2018 Bonjour,Pour un étudiant, il faut fournir la pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de sa qualité d’étudiant carte d’étudiant, justificatif d’inscription….Pour les cautions solidaires, les documents à fournir son les mêmes que ceux qu’ils devraient fournir en tant que locataire se reporter à la fiche de constitution du dossier locataire selon la garantie choisie.Il faut bien entendu faire signer un acte de caution solidaire à chacun des garants.❓ Question de Marjorie M. , le 4 octobre 2018 Bonjourune retenue pour maladie 500€ sur l’un des trois bulletins de salaire fournis 2200 € pour un loyer de 604 € bloque t elle le dossier ? un mois à 1700 au lieu de 2200merci à vous➡️ Réponse de Jelouebien, le 4 octobre 2018 Bonjour,En cas d’absence pour congé maladie, il suffit que vous soyez en possession des relevés d’indemnités journalières de la revanche, si l’un des bulletins fait apparaître une saisie sur salaire, le dossier ne pourra pas être éligible à l’assurance GLI.❓ Question de Marjorie M. , le 3 octobre 2018 Bonjour,je ne comprends pas ce qu’il faut entendre par exclusion de la résidence définition, tout bien loué est une résidence secondaire par opposition à résidence principaleJe possède un studio destiné exclusivement à la location puis je souscrire la GLI ?merci +++➡️ Réponse de Jelouebien, le 3 octobre 2018 Bonjour,En fait, c’est du point de vue du locataire qu’il faut se placer. Pour être éligible à l’assurance loyer impayé, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.❓ Question de Nathalie C. , le 27 septembre 2018 ‌Bonjour,J’ai bien reçu votre liste de pièces. Par contre j’avais une question est-ce que l’assurance loyers impayés prend en compte un CDD de 2 ans infirmière dont la personne se situe encore en période d’essai 1 mois encore de période d’essai?Je vous remercie de votre s’agit d’un couple et le Mr est en cdi depuis ans mais ses revenus ne font pas 3 fois le montant du loyer. Par contre avec le cdd de Mme oui, mais elle est en période d’essai encore pour 1 Nathalie C.➡️ Réponse de Jelouebien, le 27 septembrre 2018 Bonjour,Dans le cadre de la GLI Insured Rent, les revenus de Mme ne pourront pas être pris en compte, donc le dossier ne sera pas éligible. En revanche, il peut être éligible à la GLI Solly Azar ou la garantie Cautioneo